demande copie des comptes de ma mère sous tutelle

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il y a 14 ans 6 mois #1719 par ELYANNE3
Ma mère est sous tutelle depuis 2 ans (association tutélaire), et en début d'année, nous avons eu quelques problèmes avec l'association qui n'avait pas réglé la maison de retraite depuis plusieurs mois alors que les comptes étaient approvisionnés.
Après envoi d'une lettre recommandée au juge des tutelles; ce dernier nous a répondus qu'il avait obtenu des informations circonstanciées et que tout rentrait dans l'ordre sans autre explications.
N'étant pas rassurée, puis-je demander au juge des tutelles une copie des comptes de ma mère ?
Ma mère a toute sa tête même si elle a des pertes de mémoire, mais elle ne veut pas entendre parler d'argent ni qoique ce soit, d'ailleurs cela ne l'a jamais intéressé.
Je lui rends visite toutes les semaines, et c'est moi qui lui achète tout ce qu'elle a besoin.

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il y a 14 ans 6 mois #1722 par garenne
Bonjour,
Pour obtenir des justificatifs vous devez vous reportez à l'Article 510 du Code Civil:

Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.

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il y a 14 ans 6 mois #1727 par YLLUS
Ma fille, âgée de plus de 16 ans, a été pendant 6 ans sous curatelle renforcée, elle est maintenant sous curatelle simple, on ne lui a JAMAIS donné copie des comptes de gestion. Elle avait déjà toutes les peines du monde à obtenir ses relevés de banque.Les associations, du moins celle où était ma fille, ne communiquent rien d'elles mêmes au protégé.

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il y a 14 ans 6 mois #1798 par jenni
Les tuteurs/curateurs sont tenus par la loi de remettre à leur protégé la copie du CRG.... avec les explications nécessaires si on veut bien faire (histoire que cela ait un peu de sens pour la personne...)En effet ce n'est que rarement le cas.

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il y a 14 ans 6 mois #1799 par YLLUS
Je pense que la loi n'est pas toujours strictement appliquée dans les Associations. Je vous le répète, si ma fille n'avait jamais rien réclamé, on ne lui aurait jamais rien envoyé. Je ne sais pas ce que vous entendez par "CRG", mais elle n'a jamais eu ce document entre les mains. Seuls ses relevés de compte bancaire lui parvenaient et encore, avec beaucoup de difficulté et donc de retard.Idem pour ses impôts, il fallait qu'elle réclame les copies des documents. Actuellement, en curatelle simple, elle reçoit ses relevés de compte courant directement de la banque, mais en ce qui concerne ses compte-épargne, livret A, encore gérés par l'Association, elle n'a aucun document. Ca n'est pas normal, mais il faut faire avec.

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il y a 14 ans 5 mois #1854 par ELYANNE3
Réponse de ELYANNE3 sur le sujet Re:demande copie des comptes de ma mère sous tutelle
A nouveau, je viens de recevoir un courrier du Trésor Public (suite à une demande d'information de ma part) qui m'informe qu'il y a à nouveau des retards de paiement des frais d'hébergement de ma mère à la maison de retraite par l'association tutélaire .
J'ai donc adressé un courrier au juge des tutelles pour qu'il fasse le nécessaire, et en même temps, j'ai demandé, comme la loi le prévoit maintenant, une copie des comptes avec les justificatifs.
Ma mère perçoit une retraite suffisante pour couvrir la pension mensuelle de la maison de retraite.
Il manque pour la complémentaire maladie et quelques faux frais.
Tout ce qui est produit d'hygiène, vêtements, friandises sont pris à ma charge.
D'autre part, il y a un compte à la caisse d'épargne qui peut être utilisé en cas de besoin par l'association tutélaire.
Que puis-je faire de plus ? Je me sens complètement dépassée.

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