Droit à l'Information des enfants

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il y a 3 ans 6 mois #19178 par Aubine_Fluet
Réponse de Aubine_Fluet sur le sujet Droit à l'Information des enfants
Bonjour,
Tu peut toujours faire une déclaration tutelle auprès des tribunaux.

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il y a 3 ans 2 mois #20049 par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet Droit à l'Information des enfants
Bonjour,
A toutes fins utiles : annexe 4-3 du code de l’action sociale et des familles : Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
Article 5
Droit au respect des liens familiaux
La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux et tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge.

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