gestion comptes

Ne sachant où placer ma demande, j'espère avoir fait le bon choix. Ma mère étant en maison de retraite (nov. 2008) atteinte d'une maladie apparentée Alzheimer et l'ambiance familiale très détériorée j'ai fait une demande de mise sous tutelle auprès du juge en mars 2009 (toute la famille étant d'accord pour cette solution, mais j'ai assuré le montage du dossier seule sur demande de mon frère). Le résultat fut que le juge estimant que la gestion des biens assurée jusque là sans problème conjointement par mon frère et moi même ne justifiait pas de mise sous tutelle, elle a donc décidé une ordonnance de non lieu, cependant comme je ne réside pas dans la même région elle a demandé à ce que ce soit mon frère qui assure (proximité géographique) la gestion des biens avec obligation pour lui de fournir un compte rendu de gestion trimestriel aux ayants droit (en l'occurrence moi et mes neveux et nièces)et qu'il a accepté devant le juge lors de l'audience. Le jugement a été définitif le 26 mars 2009, à ce jour je n'ai pas réussi à obtenir le moindre compte rendu.
Ma question porte donc sur les recours possibles dans ce cas de figure, car étant donné qu'une ordonnance de non lieu a été rendue, mon frère ne rentre dans aucune case de la loi sur la protection des personnes vulnérables. J'ajoute que la requête du juge à propos des comptes de gestion ne figure pas sur la notification du tribunal mais que toute l'audience a été enregistrée par un greffier, mais je ne peux y avoir accès d'après les renseignements que j'ai pris au secrétariat des tutelles du tribunal. Merci pour vos réponses, je me trouve dans une impasse.

Je crois comprendre qu'il y a bien eu un jugement de mise sous tutelle. Celle-ci ne vous a pas été confiée en raison de votre éloignement. C'est donc votre frère qui en assure la charge. L'article 510 du code civil stipule que le compte de gestion doit être remis à la personne protégée accompagné des divers justificatifs. Le juge peut autoriser d'autres personnes, si elles justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer une copie du compte par le tuteur. Je pense donc que si vous avez la certitude que l'ordonnance désignant votre frère prévoyait déjà cette communication du compte, il vous appartient de le rappeler à ses engagements. Si l'ordonnance ne prévoyait pas cette commucation du compte à votre profit, là, je pense qu'il vous faut demander au Juge des tutelles qu'une copie du compte vous soit adressée.
Cordialement

Merci de votre réponse rapide. En fait sur le document du tribunal, il n'est pas spécifié que mon frère est désigné comme tuteur, et non plus qu'il doit donner un compte rendu de gestion trimestriel, comme il s'agit d'une ordonnance de non lieu, la démarche juridique de tutelle est nulle. Le juge lui a seulement demandé verbalement lors de l'audience de faire ce compte rendu trimestriel directement aux ayants droit car maman est dans l'impossibilité de prendre une décision( un certificat médical l'a d'ailleurs confirmé),car comme elle le disait une gestion bicéphale ne lui paraissait pas appropriée, il en a pris l'engagement devant elle, le greffier l'a noté comme toute l'audience, mais je me suis vue refusée l'accès à ce compte rendu d'audience losque j'ai demandé au secétariat du juge l'extrait portant sur cette partie précise.
Je précise que bien que résidant à 500 km de maman une fois par mois je passe une semaine dans cette ville et lui rends visite tous les jours durant cette période, je suis d'ailleurs la personne référente auprès de la maison de retraite.

Donc, aucune mesure de protection n'a été décidée par le juge pour votre Maman. Ni tutelle, ni curatelle. Je suis surpris que le Juge désigne quand même dans ce cas une personne pour s'occuper des affaires de votre mère. Pour que le juge prenne une telle décision, vous deviez particulièrement bien vous entendre avec votre frère au moment de l'audience. Vous semblez avoir aujourd'hui des doutes sur sa gestion. En effet, votre cas ne relève d'aucun de ceux prévus dans la réglementation des régimes de protection. A votre place, j'écrirai d'abord au juge pour lui faire part de vos interrogations et de l'engagement à fournir les comptes qui n'est pas respecté.
Cordialement

En fait il ne désigne personne expressément c'est juste une solution qu'il vous propose lors de l'audition estimant que dans un cadre familial serein vous seriez capable votre frère et vous pour vous arranger de la sorte.

Au final votre frère n'a aucune obligation légale de vous rendre des comptes rendus de sa gestion stricto sensu, c'est plus une question de responsabilisation vis à vis de votre mère et vous rassurer de la préservation de ses intérêts, car finalement il a les procurations sur les comptes bancaires sans avoir de compte à rendre.

La vraie question c'est de savoir si vous doutez de la gestion dilligente de votre frère ?? comment sont vos relations avec votre frère ?... prenez un WE pour aller le voir après tout, vous pourrez en profiter pour faire un point sur la situation de votre mère

Et si vous craignez vraiment pour les intérêts de votre mère, alors effectivement en dernier recours reprenez contact avec le Juge.

Pour rappel, il faut savoir qu'une mesure de protection juridique à une visée subsidiaire, c'est à dire que le Juge ne décidera d'une mise sous protection que si des dispositifs moins contraignants ne peuvent être mis en œuvre (règles du droit commun de la représentation etc.). Et c'est ce qu'a fait le Juge dans votre situation en accord avec l'esprit de la loi.

Merci à tous pour vos réponses. Je me rends compte que ma situation n'est pas très simple, aucune mesure de tutelle ou curatelle n'a été mise en place bien sûr (non lieu). Donc mon frère a pris devant le juge un engagement moral pour la gestion des comptes avec obligation de faire un compte rendu trimestriel, à cette époque la situation entre nous était des plus difficile et à ma grande surprise ne s'est pas améliorée ensuite, malgré le fait que tout se soit déroulé selon ses désirs: entrée en maison de retraite de maman et contrôle des compte par lui seul, il s'était d'ailleurs octroyé ce "monopôle" depuis plus d'un an sans en rendre compte à personne et pour ma part je n'avais pas réagi peut-être avec assez de force car il faut l'avouer il me fait peur (ayant subi insultes et menaces physiques). J'ai moi aussi procuration sur les comptes mais depuis le jugement (mars 2009) je ne fais plus de chèque directement, en cela je suis à la lettre les recommandations du juge puisqu'il désirait une seule personne pour le faire. Il n'est pas question pour moi de tenter une conciliation car je sais trop bien à quoi je m'expose, par contre je vais demander à voir le juge comme me l'a suggéré l'un d'entre vous, cette idée me paraissait d'ailleurs la meilleure depuis quelque temps.Encore merci à tous, cordialement.