convocation juge des affaires familiales

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il y a 13 ans 1 mois #5164 par elyanne
convocation juge des affaires familiales a été créé par elyanne
Ma mère est sous tutelle depuis 2008. Elle ne possède aucun bien. Maintenant sa retraite ne suffit plus pour subvenir aux frais dela maison de retraite.
La demande d'aide sociale a été refusée estimant que la famille pouvait compléter la somme manquante.
Nous sommes convoqués, les 3 enfants et les 5 petits enfants, devant le juge des affaires familiales au mois de septembre 2011.
Comment est calculée la part que chacun doit verser ? (sachant que je ne souhaite pas que mon fils participe, je paierai sa part s'il le faut)
Est on obligés, si l'on envoie le dossier demandé par le juge, à être présent le jour de la convocation ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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il y a 13 ans 1 mois #5176 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:convocation juge des affaires familiales
Bonsoir,
La part de chacun sera calculé en fonction de leur revenu, concernant la présence à la convocation peut-être qu'elle n'est pas obligatoire mais vivement conseillée.
Cordialement.

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il y a 13 ans 1 mois #5179 par elyanne
Réponse de elyanne sur le sujet Re:convocation juge des affaires familiales
Pourquoi les petits enfants sont convoqués également auprès du juge des affaires familiales ? Doivent-ils aussi payer ? Si oui dans quelles conditions ?
Doit-on prendre un avocat ?
Merci de votre réponse.

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il y a 13 ans 1 mois #5197 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:convocation juge des affaires familiales
Bonsoir,
Les petits enfants font partis des obligés alimentaires au titre de l'article 205 et suivant du code civil. De ce fait, ils participent au financement de la maison de retraite de leur grand-mère, en fonction de leur revenu. Maintenant, si votre famille arrive à s'entendre sur les modalités de participation financière de chaque enfant, les petits enfants n'auront pas à payer. Cela reste un problème interne à votre famille. Si vous trouvez un accord, le juge des affaires familiales n'obligera pas les petits enfants à payer.
Cordialement.

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il y a 13 ans 1 mois #5199 par elyanne
Réponse de elyanne sur le sujet Re:convocation juge des affaires familiales
Je ne sais pas s'il y aura accord d'un de mes frères, car ma mère est sous tutelle à cause de lui. Etant au chômage depuis des années, il a dilapidé l'argent de ma mère.
J'aimerais avoir une information complémentaire ; s'il ne peut pas payer, devrons nous mon frère et moi, ainsi que mes neveux régler à sa place ? ce que je trouverais immoral.
Devra-t-on prendre un avocat ?

Merci pour vos réponses rapides.

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il y a 13 ans 1 mois #5207 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:convocation juge des affaires familiales
Si l'un de vos frères est un 'créancier défaillant', il me semble que le reste de la fratrie n'a pas à payer la part restante. Mais: si il est effectivement défaillant, il restera une part à charge mais à charge de qui? Alors, est-ce que c'est l'Etat qui va s'en charger au titre de l'aide sociale?? Concernant cela je suis vraiment désolé de ne pouvoir vous répondre. Avant de prendre un avocat, renseignez vous au conseil général, peut-être qu'il sera vous répondre.
Cordialement.

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