7 mois d attente pour avoir un jugement

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il y a 11 ans 5 mois #10029 par
7 mois d attente pour avoir un jugement a été créé par
Bonjour a tous
Sommes 3 enfants tous solidaires et en accord pour vendre le bien de notre père décédé en juin 2012 . Notre mère est en maison de retraite médicalisée depuis juin 2012 également atteinte de la maladie d'Alzheimeir .
Avons déposé au TGI un dossier de demande de tutelle , mon frère acceptant d etre tuteur de ma maman .Pour le moment nous avons procuration sur les comptes bancaire afin de gérer et assurer des divers réglements .
Avons également trouver un futur acquéreur pour la maison des nos parents .
Là ou le bas blaisse , le tgi de ......, pas de nom , a minimum 7 voire 8 mois de retard ,il traite actuellement des dossiers déposés en avril .
La question que je pose ouvertement est la suivante ?
Devons nous absolument attendre les convocations et décisions du juge des tutelles avant d'entreprendre quelque démarches , a savoir , vendre la maison et gérer leur comptes bancaires , ldd livret A et cel , pleins et beaucoup d argent sur compte courant qui dort et ne rapporte rien .
Avons nous le droit de placer le surplus d argent sur nos propres ldd et livret A , sans y toucher bien évidemment , sachant qu ils serviront aux dépenses de notre mère .
Et enfin peut on faire activer la vente de la maison car en 8 mois elle risque d etre squattée et delabrée .
Désolé d'avoir été un peu long mais l affaire est complexe . Si quelqu'un peut nous conseiller nous vous en serions très reconnaissant .
ps : le notaire a fait son ac notarié et l a adressé au TGI
Merci a vous chers lecteurs

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il y a 11 ans 5 mois #10042 par grany
Réponse de grany sur le sujet Re: 7 mois d attente pour avoir un jugement
Bonjour,
Personnellement, je dirais que tant que vous n'avea pas de juegement de tutelle ni de tuteur désigné, vous pouvez vendre la maison, l'état des biens se fait quand le jugement est prononcé.
Je dirais même faites vite de vendre avant que le jugement ne soit notifié.
C'est ce que je ferais.

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il y a 11 ans 5 mois #10043 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: 7 mois d attente pour avoir un jugement
[quote="grany" post=10042
Je dirais même faites vite de vendre avant que le jugement ne soit notifié.
C'est ce que je ferais.[/quote]

Qui va signer pour madame souffrant de DTA?

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il y a 11 ans 5 mois #10044 par
Réponse de sur le sujet Re: 7 mois d attente pour avoir un jugement
merci pour votre réponse , mais mon père ayant fait un contrat au dernier des vivants , pensez vous que le juge puisse bloquer la vente de la maison ????
salutations

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il y a 11 ans 5 mois #10045 par
Réponse de sur le sujet Re: 7 mois d attente pour avoir un jugement
grany , pour répondre a votre question , nous sommes les 3 enfants , convoqués mi novembre chez le notaire pour faire le compromis de vente avec le futur aquereur .
Est ce que le juge peut faire obstacle pour freiner la vente ????
Merci de votre aide

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il y a 11 ans 5 mois #10046 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: 7 mois d attente pour avoir un jugement
Le notaire ne devrait pas pouvoir faire signer un compromis de vente à votre mère compte tenu de son état de santé.
D'ailleurs vous dites qu'il est intervenu auprès du (TGI ?) juge des tutelles (probablement) pour obtenir une ordonnance. Sans cette ordonnance, il est peu probable que le compromis de vente soit signé...
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