7 mois d attente pour avoir un jugement

grany écrit:

Bonjour,

Le notaire étant là pour règler ce genre de situation particulière....

Je suis surpris...ça n'a jamais été au notaire de representer une personne incapable d'exprimer sa volonté!!!
Si le conjoint était encore en vie, la situation aurait été plus facile (article 217&219 C.C.)

Mais le conjoint est toujours en vie , mais hélàs n'a plus toute sa tete et ne peut en aucun cas prendre une décision . C est la raison pour laquelle nous voulons que notre frère soit le tuteur .....mais attendre 7 mois , c est de la folie non ?

écrit:

Bonjour a tous
Sommes 3 enfants tous solidaires et en accord pour vendre le bien de notre père décédé en juin 2012 .

Article 217 C.C. Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

Que dites vous les "anciens" du métier de MJPM de demander un mandat spécial au juge ?
Je conseille une bêtise ?
Merci, j'ai peur de me tromper.

un mandat spécial au juge , je doute qu il soit d accord , pas de passe droit quand il y a 7 mois de retard ,....

celestin
Concernant le dispatch des liquidités , pensez vous que les 3 enfants peuvent placer le cash sur des comptes leur appartenant , tout en gardant en tete que cet argent doit etre gardé pour subvenir aux dépenses de la maman ???