Curatelle Renforcee et Avocat

Bonjour
je suis MJPM.
Ma question concerne la Curatelle Renforce

L avocat du MP me contacte et requiert l'autorisation du juge pour le faire intervenir dans le cadre d'une procédure de licitation est ce correct ?

Merci pour votre aide

Ness 116,

L'assistance du curateur est requise "pour introduire une action en justice ou y défendre" (Art 468 al 3 C. civ).

Le décret du 22/12/2008 précise en outre qu'est considéré comme "acte de disposition" toute action en justice "relative à un droit patrimonial et extrapatrimonial" dans le cadre de la curatelle.

Donc votre assistance et accord du juge requises.

Mes voeux pour la suite,

Bonjour PH 94

Vous sollicitez l'accord du juge pour ce cas ?

AAH,

On est clairement dans le cadre des actes de disposition définis pour une curatelle par le décret du 22/12/2008 me semble t'il.
J'ajoute qu'une procédure de licitation n'est pas du tout neutre sur le plan des intérêts patrimoniaux d'une personne protégée.

Vous voyez les choses autrement ?

Merci pour cet échange,

Curatelle renforcée+acte de dispositions; pas d'autorisation du JT.

bonjour
PH94 a toutafait raison d autant plus lors d'une licitation on modifie le patrimoine
et l autorisation du juge est requise dans ce cas precis

Merci a tous pour votre aide

ness