Curatelle Renforcee et Avocat

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il y a 11 ans 1 mois #10756 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Curatelle Renforcee et Avocat
Pas d'accord:en curatelle renforcée l'assistance du curateur suffit pour les actes de disposition.
Le JT n'intervient que pour le domicile et les comptes bancaires.

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il y a 11 ans 1 mois #10758 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Curatelle Renforcee et Avocat
Et pardon Célestin, mais pour bien "enfoncer le clou", je confirme votre bonne lecture : "La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge"
Autrement dit, le curateur prend pour le MP les décisions que le juge prend pour une tutelle, et en tutelle le juge prend une décision sur les actes de disposition.
Exceptions faites aux résidences et comptes comme rappelé par Célestin, j'ajouterai juste "et en cas de désaccord entre le curateur et le MP".

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il y a 11 ans 1 mois - il y a 11 ans 1 mois #10759 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Curatelle Renforcee et Avocat
Toutefois si la demande de licitation émane du MP et qu'elle a pour finalité la vente de son logement principal ou secondaire , alors l'autorisation du JT est nécessaire.
Dernière édition: il y a 11 ans 1 mois par celestin.

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il y a 11 ans 1 mois #10762 par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: Curatelle Renforcee et Avocat
Ouf, vous me rassurez (zegram69 et célestin), j'avais subitement un doute.

Comme quoi, même pour des points somme toute assez basiques, il est bon de revoir ses classiques.

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il y a 11 ans 1 mois #10764 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: Curatelle Renforcee et Avocat
Ness116, AAH, Celestin et Zegram 69,

J'avais en tête une jurisprudence de Cour d'appel que je ne retrouve pas.
J'ai retrouvé cependant plusieurs arrêts récents de Cour d'appel mentionnant des actes de licitation sous curatelle, évoquant "l'accord du juge des tutelles le cas échéant".

Je me rends à vos arguments : "le cas échéant" n'est pas "nécessaire".
Sans doute cette mention se réfère t'elle à une pratique courante non fondée sur les textes.

Merci et au plaisir d'un prochain échange,

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il y a 11 ans 1 mois #10765 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Curatelle Renforcee et Avocat
Il faudrait que ness 116 puisse nous indiquer s'il s'agit de la résidence principale ou secondaire du MP, ou d'un autre bien immobilier en indivision.

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