Plein de questions

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il y a 12 ans 1 mois #11118 par Nadia12
Réponse de Nadia12 sur le sujet Re: Plein de questions
Bonjour,
A ma connaissance, à la question 5 (donation en tutelle), ce n'est pas possible sans autorisation du JT (et représentation du tuteur),faut-il encore que la personne protégée puisse en exprimer clairement la volonté, ce qui n'est plus votre cas. Dans la mesure ou la personne protégée ne peut plus exprimer sa volonté de faire une donation et que celle-ci affecterait son patrimoine -dont il peut avoir besoin pour payer ses frais d'hébergement, je ne vois pas comment le juge pourrait autoriser un tel acte(article 476 du code civil).

Cordialement

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