- Messages : 51
versement sur assurance-vie
- Actut
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 12 ans 6 mois #11258
par Actut
versement sur assurance-vie a été créé par Actut
Bonjour,
Une majeure protégée en curatelle renforcée détient une assurance-vie. Tous les mois, 100 € sont versés sur cette assurance et le budget actuel ne permet plus ce versement.
La banque me demande la signature du majeur protégé pour arrêter le virement de son compte courant sur l'assurance-vie mais la MP ne veut pas signer car elle ne comprend pas.
Est-ce qu'arrêter des versements sur une assurance-vie est un acte de disposition? Si oui, dois-je demander au Juge l'autorisation de faire seule cet acte en raison du refus du MP?
Merci pour vos réponses
Actut
Une majeure protégée en curatelle renforcée détient une assurance-vie. Tous les mois, 100 € sont versés sur cette assurance et le budget actuel ne permet plus ce versement.
La banque me demande la signature du majeur protégé pour arrêter le virement de son compte courant sur l'assurance-vie mais la MP ne veut pas signer car elle ne comprend pas.
Est-ce qu'arrêter des versements sur une assurance-vie est un acte de disposition? Si oui, dois-je demander au Juge l'autorisation de faire seule cet acte en raison du refus du MP?
Merci pour vos réponses
Actut
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- celestin
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
il y a 12 ans 6 mois - il y a 12 ans 6 mois #11259
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: versement sur assurance-vie
Si le MP ne comprend pas, il faut peut être envisager une aggravation de la mesure.
Dernière édition: il y a 12 ans 6 mois par celestin.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- tutelle53
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 117
il y a 12 ans 6 mois #11262
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: versement sur assurance-vie
Dans ce cas, faites une requete au juge en leur expliquant la situation et vous aurez une ordonnance pour agir.
Faire modifier la mesure de protection prendra beaucoup plus de temps.
Faire modifier la mesure de protection prendra beaucoup plus de temps.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Actut
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 51
il y a 12 ans 6 mois #11272
par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: versement sur assurance-vie
Merci Célestin,
J'y ai pensé mais le jugement de la curatelle a été prononcé il y a deux mois et j'ai bien peur que la requête pour aggraver la mesure prendrait du temps.
Si je comprends bien, vous pensez que c'est un acte de disposition d'arrêter des versements automatiques du compte courant (gestion des recettes et des dépenses) sur l'assurance-vie?
Actut
J'y ai pensé mais le jugement de la curatelle a été prononcé il y a deux mois et j'ai bien peur que la requête pour aggraver la mesure prendrait du temps.
Si je comprends bien, vous pensez que c'est un acte de disposition d'arrêter des versements automatiques du compte courant (gestion des recettes et des dépenses) sur l'assurance-vie?
Actut
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Actut
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 51
il y a 12 ans 6 mois #11273
par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: versement sur assurance-vie
Merci tutelle53,
SI c'est bien un acte de disposition, il ne me reste effectivement que la requête pour m'autoriser à supprimer ce versement.
ce qui me gêne, c'est que les 100€ étaient un excédent, il y a 1 an. Aujourd'hui, c'est une somme indispensable pour maintenir la MP à domicile.
Actut
SI c'est bien un acte de disposition, il ne me reste effectivement que la requête pour m'autoriser à supprimer ce versement.
ce qui me gêne, c'est que les 100€ étaient un excédent, il y a 1 an. Aujourd'hui, c'est une somme indispensable pour maintenir la MP à domicile.
Actut
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- celestin
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
il y a 12 ans 6 mois #11274
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: versement sur assurance-vie
En curatelle renforcée, pas d'autorisation du JT pour les actes de disposition....
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.