versement sur assurance-vie

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il y a 12 ans 1 semaine #11258 par Actut
versement sur assurance-vie a été créé par Actut
Bonjour,
Une majeure protégée en curatelle renforcée détient une assurance-vie. Tous les mois, 100 € sont versés sur cette assurance et le budget actuel ne permet plus ce versement.
La banque me demande la signature du majeur protégé pour arrêter le virement de son compte courant sur l'assurance-vie mais la MP ne veut pas signer car elle ne comprend pas.
Est-ce qu'arrêter des versements sur une assurance-vie est un acte de disposition? Si oui, dois-je demander au Juge l'autorisation de faire seule cet acte en raison du refus du MP?
Merci pour vos réponses
Actut

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il y a 12 ans 1 semaine - il y a 12 ans 1 semaine #11259 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: versement sur assurance-vie
Si le MP ne comprend pas, il faut peut être envisager une aggravation de la mesure.
Dernière édition: il y a 12 ans 1 semaine par celestin.

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il y a 12 ans 1 semaine #11262 par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: versement sur assurance-vie
Dans ce cas, faites une requete au juge en leur expliquant la situation et vous aurez une ordonnance pour agir.
Faire modifier la mesure de protection prendra beaucoup plus de temps.

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il y a 12 ans 5 jours #11272 par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: versement sur assurance-vie
Merci Célestin,
J'y ai pensé mais le jugement de la curatelle a été prononcé il y a deux mois et j'ai bien peur que la requête pour aggraver la mesure prendrait du temps.
Si je comprends bien, vous pensez que c'est un acte de disposition d'arrêter des versements automatiques du compte courant (gestion des recettes et des dépenses) sur l'assurance-vie?
Actut

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il y a 12 ans 5 jours #11273 par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: versement sur assurance-vie
Merci tutelle53,

SI c'est bien un acte de disposition, il ne me reste effectivement que la requête pour m'autoriser à supprimer ce versement.
ce qui me gêne, c'est que les 100€ étaient un excédent, il y a 1 an. Aujourd'hui, c'est une somme indispensable pour maintenir la MP à domicile.

Actut

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il y a 12 ans 5 jours #11274 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: versement sur assurance-vie
En curatelle renforcée, pas d'autorisation du JT pour les actes de disposition....

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