Vente appart locatif curatelle renforcée

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il y a 11 ans 7 mois #11983 par ness116
Vente appart locatif curatelle renforcée a été créé par ness116
BBonjour a tous
Je pose une nouvelle question pour recueillir vos avis.
Une personne sous curatelle renforcée, qui émet le souhait de mettre un de ses appartements en vente
Pour information il est seulement nue propriétaire de cet appartement, sa mère a conservé l usufruit.
Qui va signer le mandat de vente auprès de l agent immobilier ? Et d autre part dans le respect de l art 426 l autorisation du juge sera nécessaire ?
Qqn aurait il un modèle de requête à me faire partager ?
Merci de votre aide

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il y a 11 ans 7 mois #11984 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente appart locatif curatelle renforcée
"qui émet le souhait de mettre un de ses appartements en vente"
Pas de vente possible sans l'accord de l'usufruitier (et de tous les nus-propriétaires).
En cas d'accord, l'usufruitier recevra une partie du montant de la vente en fonction de son âge.
Pas d'autorisation du juge à demander.

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il y a 11 ans 7 mois #11985 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente appart locatif curatelle renforcée
Le mandat de vente est signé par l'usufruitier, les nus-propriétaires et le curateur.

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il y a 11 ans 7 mois #11986 par ness116
Réponse de ness116 sur le sujet Re: Vente appart locatif curatelle renforcée
Concrètement l appartement était en vente auprès de l agence immobilier et cela avant le début de la mesure aujourd'hui hui il faut renouveler le mandat de vente qui devra être signé par l usufruitier et le nue propriétaire (mon protégé) mais ce mandat ne peut pas être signé sans l auto du juge ? Ou si avec signature du majeur protégé et du curateur ?

On est d accord de dire que la vente elle même sera soumise à auto du JT mais la mise en vente ?

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il y a 11 ans 7 mois #11990 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente appart locatif curatelle renforcée
S'agissant ni de la résidence principale, ni de la résidence secondaire (appartement loué), le MP peut vendre ce bien avec l'assistance de son curateur. Aucune requête n'est à formuler auprès du juge.
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il y a 11 ans 6 mois #12117 par Pascaline
Réponse de Pascaline sur le sujet Re: Vente appart locatif curatelle renforcée
Je ne suis pas certaine qu'il ne faille demander l'autorisation au JT car je suis la Curatrice de ma mère dans le cadre d'une curatelle renforcée et j'ai besoin de l'accord du JT pour louer ses 2 appartements.

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