rémunération des mandataires judiciaires

bonjour,
pouvez-vous m'apporter quelques précisions sur les deux tarifs forfaitaires et sur les tranches de prélèvements effectués sur les ressources du protégé? Je m'explique :

- les deux tarifs sont fonction du SMIC, à savoir 9,7 X 1h SMIC brut et 15,2 X 1h SMIC brut, soit au 1er janvier 2009 84,49€ et 132,39€ ; ma question est doit-on suivre l'évolution du SMIC en cours d'année pour le calcul du forfait où reste-t-on toujours au montant du 1er janvier pour l'année en cours?
- les tranches de prélèvements doivent elles aussi évoluer en cours d'année avec l'augmentation de l'AAH et du SMIC, doit-on en tenir compte en cours d'année pour la participation du majeur ou idem on reste figé au 1er janvier de l'année en cours?
merci pour vos réponses

Bonjour,
Il m'a été répondu de ne pas se prendre la tête avec cela.Pour le 31/1/2010 nous devrons faire le point et effectuer la régularisation des prélèvements pour l'année 2009 au vu des revenus des MP de 2009. Doc pour l'instant ce n'est pas le problème.

Bonjour,
De mon point de vue, mais cela mérite vérification...
Il faut scinder les ressources et le barème.
Les ressources à prendre en considération pour 2009 sont celles de 2008 "à titre de provisions". Cependant une régularisation s'opérera début 2010 en considération des ressources effectives perçues par le protégé en 2009.
Le barème, en référence aux SMIC et AAH, reste celui applicable au 01/01/2009. Dit autrement, le barème d'une année s'établit avec les taux de SMIC et d'AAH applicables au 01/01 et ne doit subir aucune variation même si les taux sont modifiés en cours d'année.
C'est mon interprétation...

Je suis d'accord.C'est pour cela que l'on prend pour l'instant la situation au 01/01/2008 et on la reconsidérera au 01/2009.La partie ressources changera seule à ce moment.

merci pour vos réponses mais entre temps j'ai repris les textes...
ce qui me posait problème et vous allez me le confirmer :

- les 2 tarifs forfaitaires des mandataires basés sur le SMIC horaire changent en juillet 2009 puisque le SMIC évolue à cette date. Cela me semble normal car c'est une rémunération qui doit évoluer comme tout salaire,
- par contre les tranches de prélèvement basés sur l'AAH et le SMIC sont figées au 1er janvier de l'année de perception des revenus et une régul est en effet prévue pour début 2010 (article R471-5-2 CASF).

Bonjour.

Il était en effet prévu de ne pas tenir compte de l'évolution du SMIC et de régulariser en N+1.

Toutefois, certains financeurs , demandent à ce que l'on tienne compte des revalorisations dans les futurs états à fournir.