rémunération des mandataires judiciaires

Plus d'informations
il y a 14 ans 7 mois #1414 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:rémunération des mandataires judiciaires
"Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant."
Oui, tout à fait, mais avez-vous bien noté que l'ajustement ne se fait que sur les ressources perçues et pas sur l'évolution de l'AAH et du SMIC en cours d'année...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum