Usufruitière sous sauvegarde de justice

Bonsoir,

Le juge des tutelles vient de placer ma belle mère sous sauvegarde de justice, mesure provisoire avant la mise sous tutelle. La demande de tutelle a été faite par mon mari car ma belle-mère souffre d'un début de la maladie d'Alzheimer. Mon mari a été désigné mandataire spécial. Au décès de mon beau-père, le maintien à domicile ayant été un échec, la meilleure solution était de la placer en EHPAD car il n'était pas possible de la laisser seule.
Elle est usufruitière (10 %) de son habitation et mon mari en a donc la nue-propriété suite à une donation de ses parents il y a plus de quinze ans.Or, il envisage de vendre ce bien car nous n'avons pas les moyens financiers pour la garder.
Je sais que toute vente doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du juge des Tutelles. Mais dans ce cas, doit on procéder de la même façon ?
Je vous remercie pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.

Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste mais je suis un peu dans le même cas.
Il me semble que la vente ne pourra être déclenchée qu'après le jugement de mise sous tutelle.
Elle sera déclenchée par le tuteur désigné qui devra trouver un acquéreur et fournir deux estimations établies par des professionnels (agences)

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. ce que vous me dite m'inquiète car si l'on doit attendre la mise sous tutelle, cela peut prendre du temps au maximum 2 ans puisque la sauvegarde de justice est délivrée pour un an renouvelable. Ces économies n'attendront pas jusque là pour payer l'EHPAD Sa retraite est de 900 euros mensuel et actuellement elle puise dans ses économies qui ne seront pas éternelles.
j'ai lu dans un article du "Particulier" qu'en principe, le sénior placé sous la sauvegarde de justice reste toujours libre de vendre, de donner .... mais il bénéficie d'une protection particulière contre les personnes malveillantes.

Ma question est la suivante : Doit on dans ce cas demander l'autorisation au juge des Tutelles pour vendre ? Si oui comment doit on procéder ? faire une lettre sur papier libre ? y indiquer le prix de la vente ? Mon mari a fait procéder à 2 estimations par 2 agences, estimations qui vont du simple au double ! peut on demander au delà des prix estimés si cela va dans l'intérêt du MP ?

A vous lire, bien cordialement

Bonjour,
En Sauvegarde de justice pour pouvoir vendre un bien immobilier vous devez demander au juge des tutelles une extension de mandat. Faites estimer le bien par un notaire et joigniez les estimation a votre demande.

Bonjour,

cette extension de mandat sera t-elle générale ou devra t_-on demander cette extension à chaque fois car outre l'habitation principale, il y a aussi des terres agricoles et donc certainement des acquéreurs différents.

L’extension doit être demandée pour tout les actes qui ne figurent pas sur votre mandat.