Usufruitière sous sauvegarde de justice

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il y a 9 ans 2 mois #15629 par nicky084
Réponse de nicky084 sur le sujet Re: Usufruitière sous sauvegarde de justice
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse.

effectivement, mon mari a demandé une extension de son mandat pour pouvoir mettre en vente, puis signer tous les actes nécessaires à la vente de l'ensemble des biens dont sa mère est propriétaire ou usufruitière avec énumération des biens et estimations jointes.
En réponse, il a reçu dans les 15 jours qui ont suivi ,une notification de la décision à laquelle était jointe une copie de son courrier certifiée conforme et tamponnée avec la mention "ORDONNANCE : autorisation avec exécution provisoire accordée dans les termes de la requête ci-dessus".
a mon avis, la juge est ok. Qu'en pensez vous ?

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il y a 9 ans 2 mois #15633 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Usufruitière sous sauvegarde de justice
Bonjour,
La mention "ORDONNANCE" sur la requête signifie l'accord du juge. Elle sera a présenter au notaire.

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