Compte de gestion

Bonsoir,

Mon mari a été désigné comme tuteur familial de sa mère par jugement en date du 8 septembre dernier, mais notifié le 19 octobre 2016. Il doit donc procéder à l'inventaire et également établir un compte de gestion. Quel est la date de départ de ce compte de gestion ? Est ce le 8 septembre, le 19 octobre ou bien le 1er janvier 2016 ?l'inventaire et le compte de gestion devant parvenir au Juge des Tutelles avant le 31 décembre 2016.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

A mon avis c'est la date du jugement qui est la référence.

Le compte de gestion doit être établi un an après mais la juge nous a conseillé d'anticiper en l'établissant au 31 décembre - la date d'envoi étant postérieure bien sûr puisqu'il faut attendre les relevés des banques entre autres.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, le compte de gestion doit être établi du 8 septembre 2016 (date du jugement de tutelle) au 31 décembre 2016.
or, il est spécifié sur la notice d'accompagnement que le compte de gestion doit parvenir avant le 31 décembre au greffe du juge des Tutelles. Comme vous le faites remarquer Christianeb, les relevés de compte de décembre arrivent après, soit pour ma belle-mère le 4 et le 14 de chaque mois . Impossible donc de faire parvenir ce compte avant le 31/12 !!!

De plus, avant le jugement de tutelle, un jugement de sauvegarde de justice a été rendu le 12 octobre 2015 désignant mon mari comme mandataire spécial. Est ce que cette date entre en jeu dans le compte de gestion ?

Cordialement

Pour être le plus transparent avec le juge des tutelles, vous pouvez prendre en compte la mesure de sauvegarde auparavant. Vous pouvez donc faire un compte de gestion du 1er Janvier au 31 Décembre et en précisant sur le compte de gestion la succession des mesures.

Avez-vous regarder sur le jugement de tutelle, souvent il est indiqué la date à laquelle il faut transmettre au plus tard le compte de gestion. Il se peut qu'il soit indiqué au 31 Mars, ce qui laisse le temps de récupérer les derniers relevés de comptes.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai bien regardé. Le compte de gestion doit être envoyé avant le 31 décembre, donc le dernier relevé de compte n'arrivera qu'en janvier. Mon mari est allé ce matin à la banque et la conseillère lui a remis la situation des comptes au 8 septembre, date du jugement, comme indiqué sur le formulaire.

Il a pensé envoyer vers le 20 décembre, avec le compte de gestion, une impression du compte courant de sa mère car les grosses dépenses auront été débitées avant cette date. Qu'en pensez vous ?

Si vous maintenez qu'il est indiqué "AVANT le 31/12", il s'agit à l'évidence d'une erreur.
Il aurait dû être mentionné "ARRÊTE au 31/12".