Compte de gestion

Bonsoir,

Sur le jugement il est écrit "ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au Greffier du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil".

Sur la notice, il est indiqué AVANT LE 31 DECEMBRE;

Le plus logique serait d'écrire Arrêté au . Je comprendrais mieux.

Dois je faire un courrier pour demander des précisions sur cette date d'arrêt ou de remise des comptes ?

Je veux bien essayer de leur téléphoner. Mais le greffe ne prend les appels téléphoniques qu'une demi journée par semaine de 14 h à 16h. Idem pour la réception du public. C'est dur de les avoir.

Merci pour vos conseils. J'en ai vraiment besoin!

N'ayez aucune crainte, on ne vous réclamera pas votre compte de gestion s'il n'est pas parvenu avant le 31/12.
Attendez tranquillement d'avoir tous les relevés qui parviendront début 2017, et transmettez votre compte arrêté au 31/12.
Il n'est pas utile de chercher des précisions au tribunal pour si peu..

Bonjour,

Merci zegram69. Vous me rassurez.
encore merci à vous tous pour tous vos conseils