retrait LEP

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il y a 14 ans 5 mois #1820 par mivanoff
retrait LEP a été créé par mivanoff
Bonjour, un de mes protégés, sous "curatelle renforcée" détient 3000€ sur son LEP, ce sont là ses seules économies. Il veut en retirer 2800 pour l'achat d'un véhicule. Vu l'importance de la somme et le fait qu'il n'aura alors plus aucune économie, dois-je faire une requête afin d'obtenir l'aval du JT, sachant que personnellement je ne m'y oppose pas. Merci

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il y a 14 ans 5 mois #1821 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:retrait LEP
Si l'on reprend le decret 2008-1484.
Il s'agit bien d'un acte de disposition (cf II col 2)
Compte tenu que la curatelle est renforcée, il faut un accord du JT pour une telle modification de patrimoine, me semble t il.
A moins de prendre l'annexe II du decret, mais en l'espece je ne vois pas comment vous pourriez l'appliquer...
Sous toutes reserves.

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il y a 14 ans 5 mois #1822 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:retrait LEP
Pour ma part, je pense que sous le régime de la curatelle, les actes d'administration peuvent être réalises par le MP et les actes de disposition par le MP et le MJPM.
Le juge n'intervenant que pour les actes concernant le logement, l'assurance vie, et dans le cadre du principe de la protection du compte bancaire.

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il y a 14 ans 5 mois #1823 par mivanoff
Réponse de mivanoff sur le sujet Re:retrait LEP
merci pour votre réponse, j'avais quand même fait une requête, à la demande de mon directeur et la réponse du JT d'Angoulême est qu'il n'a pas à donner son accord, celui de Barbezieux prétend que oui il faudrait faire une requête mais alors "on s'en sort plus" et pour de petite somme comme ça il suffit, l'achat fait de l'en avertir. Voilà !
Juste pour démontrer le "flou" dans lequel nous travaillons!
Bonne continuation.

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il y a 14 ans 5 mois #1824 par mivanoff
Réponse de mivanoff sur le sujet Re:retrait LEP
merci pour votre réponse, j'avais quand même fait une requête, à la demande de mon directeur et la réponse du JT d'Angoulême est qu'il n'a pas à donner son accord, celui de Barbezieux prétend que oui il faudrait faire une requête mais alors "on s'en sort plus" et pour de petite somme comme ça il suffit, l'achat fait de l'en avertir. Voilà !
Juste pour démontrer le "flou" dans lequel nous travaillons!
Bonne continuation.
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il y a 14 ans 5 mois #1825 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:retrait LEP
Mea culpa...
En effet, sur le principe Celestin a raison.
La curatelle renforcée reste une curatelle et ne constitue pas une "tutelle allégée".
Dés lors ce sont les regles de la curatelle qui s'appliquent.
Mais pour une telle modification de patrimoine on voit bien que même les JT ne sont pas d'accords entre eux...

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