retrait LEP

Bonjour

Le retrait effectué sur un LEP constitue une modification du compte bancaire (article 427 du code civil)

En conséquence en curatelle vous devez obtenir l'accord écrit du curatélaire et il est impératif d'obtenir une ordonnance du JT.

Certains Juges ne souhaitent effectivement pas rendre une ordonnance pour ce type d'opération mais la Chancellerie nous a confirmé ce principe.

Bien à vous

ALT

L'article 427 "La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public."

Si vous considérez qu'un retrait sur un LEP est une modification du compte bancaire qui doit donc être soumis à autorisation du juge, alors tous les mouvements affectant le compte courant doivent être aussi autorisés par le juge.

La reforme distingue certains actes et les encadre particulièrement, s'agissant de ceux touchant au logement, au maintien des comptes bancaires, aux assurances vies.

Je rappelle que les actes d'administration sont accomplis par la personne en curatelle ou par le seul tuteur dans le cas d'une tutelle; les actes de disposition par la personne assistée du curateur ou par le tuteur autorisé par le juge dans le cadre de la tutelle.

Curieuse interprétation de considérer le retrait d'un compte d'épargne comme une "modification de compte".
Merci de mettre en ligne la "confirmation de ce principe par la chancellerie"...

Mon point de vue :

le retrait sur le LEP n'a aucunement besoin d'autorisation du juge.
par contre, vue la situation patrimoniale je me pose des questions :
1) quel est l'intérêt de la personne à avoir une voiture (seulement pour se "balader", ou pour lui permettre d'aller au travail, ou le favoriser dans ses recherches de travail ). Le but de cette question n'est pas de donner un jugement, mais pour mieux l'aider et le conseiller.
2) le budget a été analysé avec la personne ? Est ce que la personne a les moyen de supporter les frais supplémentaires ? (assurance, carte grise, réparations inévitables, entretien, carburant, ...). Si il a seulement 3000 € d'épargne, comment va-t il faire s'il y a un imprévu de style réfrigérateur en panne ou autre ?

Avec tous ces éléments selon moi il faut interpeller le juge, car cet acte modifie considérablement l'épargne de la personne, l'oblige à assurer des dépenses d'entretien, et le mettre en difficulté face à un imprévu.

Après la publication de la circulaire ministérielle à l'intentions des juges pour l'application de la nouvelle loi, les juges de mon département ont donné comme indication pour des situations similaires que toute dépense importante et exceptionnelle doit faire l'objet d'une autorisation du juge.

arbitre écrit:

Curieuse interprétation de considérer le retrait d'un compte d'épargne comme une "modification de compte".
Merci de mettre en ligne la "confirmation de ce principe par la chancellerie"...

Je suis moi aussi trés curieux de prendre connaissance d'une note de la Chancellerie expliquant qu'un simple retrait sur un LEP en curatelle constitue un acte qui nécessite l'accord du juge !!