Relevés d'assurance vie

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il y a 2 semaines 4 jours - il y a 2 semaines 4 jours #18968 par mjpmIDF
Relevés d'assurance vie a été créé par mjpmIDF
Bonjour,

Un assureur refuse dans un dossier de me donner les relevés assurances vie de fin d'année.
La motivation est : Le Majeur est en curatelle, c'est à lui de vous les transmettre... C'est d'autant plus curieux que cette même compagnie me les transmet sur d'autres dossiers.
Je suis allé "aux textes", mais je n'arrive pas à trouver celui qui pourrait m'aider.
Quelqu'un a t il déjà cette problématique et comment en êtes vous sorti sans passer par une requête ?
Merci pour votre aide.
Dernière édition: il y a 2 semaines 4 jours par mjpmIDF.

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il y a 2 semaines 4 jours #18969 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Relevés d'assurance vie
curatelle simple ou renforcée ?

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il y a 1 semaine 6 jours #18971 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Relevés d'assurance vie
Bonjour,

Renforcée c'est là le débat...
Merci

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il y a 1 semaine 5 jours #18974 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Relevés d'assurance vie
Le mieux serait de demander l'intervention du juge.
L'art.510 du code civil stipule clairement que les établissements doivent fournir ces documents, hélas il a été rédigé pour les tutelles uniquement...

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il y a 1 semaine 3 jours #18975 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Relevés d'assurance vie
Bien vu le 510, mais malheureusement ça ne fonctionne pas...
Pour le Juge, je peux effectivement faire une énième requête mais je voulais l'éviter.
Un GRAND MERCI Zegram.

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