Mandat vente signé par Curateur sans autorisation Juge

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il y a 8 mois 1 semaine - il y a 8 mois 1 semaine #18990 par zegram69
Un logement est un lieu d'habitation (maison, appartement, mobilhome...).
La résidence principale est le logement habituel d'une personne.
La résidence secondaire est le logement occasionnel d'une personne.
L'article 406 mentionne ces 2 types de résidence, dans les 2 cas l'autorisation du juge en cas de vente par une personne sous curatelle est donc indispensable.
Dernière édition: il y a 8 mois 1 semaine par zegram69.

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il y a 8 mois 1 semaine #18991 par garenne
En effet, ce pourquoi il faudrait que mjpm49 nous éclaire sur la question.
la personne protégée occupait-elle sa résidence principale au moment de la vente ?
Si ce n'est pas le cas. Était ce encore sa résidence principale ?
Bonne journée

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il y a 8 mois 1 semaine #18992 par zegram69
Pour revenir à la question initiale, il n'est pas certain que mandat soit caduque...il faut donc être vigilant car une vente en dehors de l'agence pourrait déboucher sur un contentieux en ce qui concerne les frais. Il faut relire le mandat attentivement.
En revanche le compromis n'a pas dû être signé devant notaire ou alors il a été noté une clause "sous réserve d'autorisation du juge" mais cette clause s'avère illégale...(les notaires ne l'ignorent pas)
Donc si le compromis contient ou non cette clause, il faudrait intervenir auprès du juge pour demander la conduite à tenir.

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il y a 8 mois 4 jours #18995 par mjpm49
Bonjour,
je remercie toutes les personnes qui m'ont répondue, cela m'a permis d'avancer.
bien cordialement

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