Mandat vente signé par Curateur sans autorisation Juge

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il y a 1 semaine 1 jour #18984 par mjpm49
Bonjour,
en 2017 une Curatelle familiale a été prononcée pour une personne
en 2019 cette personne et son Curateur on signé un mandat d'exclusivité avec une agence aux fins de vendre l'habitation principale du majeur et un compromis de vente. Tout ceci sans accord du Juge.

en 2020 le Curateur a été dessaisi et je viens d’être nommé Curatrice.
le mandat de vente et le compromis signés en 2019 sans l'accord du Juge sont ils valable ?
j'ai fait la requête pour autorisation à vendre le bien mais dois je continuer les démarches avec l'agence immobilière ? pour moi le mandat et le compromis sont caduque.
merci pour votre aide.

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il y a 1 semaine 1 jour #18985 par garenne
Bonjour,
En curatelle il n'y a pas besoin de l'autorisation du juge pour vendre le bien immobilier de la personne protégée.
Bonne journée

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il y a 1 semaine 23 heures - il y a 1 semaine 18 heures #18986 par zegram69
La vente du logement d'une personne sous protection propriétaire, qu'elle soit sous tutelle ou curatelle, nécessite l'autorisation du juge (art 426 du CC).
Pour les opérations précédentes (mandat, compromis) c'est moins clair, seule l'autorisation de vente (signature de l'acte notarié) nécessite l'accord du juge...
Dernière édition: il y a 1 semaine 18 heures par zegram69.

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il y a 1 semaine 19 heures - il y a 1 semaine 19 heures #18987 par CatherineG
Il faut distinguer la mise en vente (visites, annonces, diagnostics, agences...) et la vente d'un bien (acceptation offre d'achat, signature compromis et signature acte)
la mise en vente ne nécessite rien , par contre, à cette occasion, vous devez faire réaliser deux estimations par des professionnels de l'immobilier qui vont établir une fourchette de prix, puis communiquer ces estimations au juge des contentieux avec une requête pour vendre , sans oublier de préciser l'usage qu'il sera fait de l'argent recueilli par le majeur et/ ou son curateur et si c'est la résidence principale, où va demeurer ensuite le majeur et ce qu'il compte faire du contenu de la maison si entrée en établissement (valeur et vente ou stockage ou...?)
en attendant la réponse du juge, vous n'avez pas (ni le majeur ni le curateur) le droit de signer l'acceptation de l'offre d'achat, ni le compromis et encore moins la vente

au stade où vous en êtes , vous faites faire les estimations et vous les communiquez au juge en l'informant de la signature du compromis et vous vous positionnez : soit le compromis est dans la fourchette de prix et vous l' indiquez au juge soit le prix figurant dans le compromis est sous évalué par rapport aux estimations et là aussi, vous insistez sur ce point et en informer le juge qui va se positionner (j'ai eu un ad hoc identique il y a 6 mois mais dans mon cas, le valeur était presque cohérente et le besoin d'argent très urgent 60 000 EUROS de dettes à l'ehpad !, le juge m'a autorisée à poursuivre la vente en l'état mai l'agence s'est fait remonter les bretelles), le juge devrait prendre position très rapidement parce que pour invalider un compromis, il faut saisir la justice
Dernière édition: il y a 1 semaine 19 heures par CatherineG.

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il y a 1 semaine 23 minutes #18988 par garenne
Bonjour,
Pour moi l'Article 426 du CC s'applique si la personne majeur vit dans le logement qui doit être mis en vente. Dans le cas contraire il s'agit d'une acte de disposition qui ne nécessite pas l’accord du juge, une information (avec deux estimation au moins) suffit.
Bonne journée

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il y a 6 jours 22 heures #18989 par CatherineG
oui mais dans son premier message il est question de la résidence principale

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