EPOUX DECEDE APRES AVOIR CONTRACTE DES DETTES

Bonjour,
Voici notre problème. Notre fille, majeure, se trouvait sous curatelle, il y a encore une dizaine d'années (depuis, elle en est sortie). A cette époque, elle a souhaité se marier. La curatrice lui a donné son accord, sous réserve qu'ils se marient sous le régime de la SEPARATION DE BIENS, afin, lui a-t-on dit à l'époque, que chaque époux ne soit pas solidaire des dettes éventuelles contractées par l'autre. Le contrat de mariage a donc été établi en bonne et due forme et ils se sont mariés sous ce régime.
Malheureusement, son époux vient de décéder la laissant seule avec leurs 2 enfants de 10 et 12 ans. Mais, comme si ce destin tragique n'était pas suffisant, elle vient d'apprendre, par la notaire, que son mari avait laissé des dettes substantielles, ce qu'elle ignorait totalement. Mariée sous le régime de la SEPARATION DE BIENS, notre fille a pensé, naïvement peut-être, qu'elle n'aurait pas à régler les dettes en question. Mais la notaire lui dit que, du fait du décès, la règle ne s'applique pas et que c'est bien elle qui doit rembourser l'intégralité des dettes. Nous sommes écoeurés comme ma fille, bien entendu. A quoi servait ce contrat de mariage alors ???
Nous ne mettons pas en doute les paroles de la notaire, bien entendu, mais veuillez quand même nous le confirmer et nous indiquer quelle serait la solution car notre fille n'a pas les moyens financiers pour rembourser.
Merci de votre aide. Cordialement.

Bonjour
Cela dépend de la nature des dettes, si elles concernent la communauté comme l'éducation des enfants ou les intérêts du foyer, elles sont communes
en revanche si elles concernent des achats strictement personnels ou dont l'intérêt pour le foyer est discutable , elles peuvent être attribuées au seul souscripteur de la dette
il faut que votre fille se fasse conseiller par un avocat et ne pas accepter la succession sans avoir reçu ses conseils

Bonjour,
Je suis navrée pour votre fille.
Le notaire peut également conseiller votre fille, et c'est son rôle, sur les choix qui s'offrent à elle dans cette circonstance. Il faudrait pour mieux vous répondre connaitre la nature de contrat de mariage. En général il s'agit d'un régime de séparation des biens (chaque époux gardant sont patrimoine propre). Ce régime n'exempte pas les époux de leur devoir de solidarité l'un envers l'autre, notamment concernant les dettes contractées pour l'éducation des enfants et l'intérêt du foyer (comme l'indique Catherine).
Votre fille et ses enfants (qu'elle représente puisqu'ils sont mineurs -je suppose-) peuvent refuser la succession si elle est déficitaire. Cependant les dettes contractées pour l'éducation des enfants et l'intérêt du foyer resteront à sa charge. Il souvent possible de négocier un plan d’apurement de celle-ci avec les créanciers qui peuvent être sensibles aux circonstances douloureuses de la situation ou préfèreront éviter un dossier de surendettement (qui peut, selon les cas, diminuer le montant des dettes mensuelles, les geler pendant une certaines durée , voire les annuler ).
Bonne journée à vous.

garenne écrit:

Le notaire peut également conseiller votre fille, et c'est son rôle, sur les choix qui s'offrent à elle dans cette circonstance.

Garenne je partage totalement votre avis mais il semble que le notaire se soit positionné, soit parce qu'effectivement les dettes sont de celles qui rentrent dans la communauté, soit parce qu'il n' a pas envie de se casser la tête, Max peut il connaitre la bonne réponse ? en fonction de la réponse, Max si votre fille a des ressources modestes et ou une assurance protection juridique, elle peut se faire conseiller gratuitement ou presque par un avocat, elle peut aussi consulter, gratuitement, un avocat à la maison de la justice et du droit de son département

attention, si elle accepte la succession purement et simplement, elle accepte tout , elle peut accepter à concurrence de l'actif
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Merci pour vos réponses, à vous et à Garenne mais je ne pense pas que la notaire sache à quoi se rapportent ces dettes, même ma fille l'ignore. Refusez l'héritage dites-vous, mais ils venaient d'acheter un appartement en commun et là encore, on ignore si l'assurance emprunteur va s'appliquer puisqu'il s'agit d'un suicide. La situation n'est pas simple.

euhhh... que votre fille l'ignore c'est possible mais si, bien sûr que le notaire sait forcément à quoi se rapportent les dettes, et notamment l'emprunt immobilier est pour le coup une dette de la communauté si votre fille et leurs enfants habitaient également dans ce logement et qu'il s'agissait bien du foyer de la famille

a t elle été sollicitée par la banque comme co emprunteur ? ou comme caution solidaire ? concernant les assurances du prêt, tout dépend des garanties qui ont été souscrites par le ou les emprunteurs
raison de plus peut être pour se faire aider d'un avocat, il est question de plusieurs milliers d'euros, cela en vaut la peine