la tutrice veut m'obliger à racheter le véhicule de mo père...

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il y a 1 an 3 mois #21341 par CHAMANE
suite à un jugement de tutelle pour mon père, jugement que j'ai contesté ( je me retrouve tuteur à la personne et ils ont désigné une tutrice de l'état pour ses biens...), l'appel sera débattu le 13 mars prochain.
mais aujourd'hui la tutrice m'envoie un courrier pour me demander de racheter la voiture de mon père alors qu'étant fils unique je suis le seul héritier et que cette vieille voiture me reviendra de facto de droit à son décès. je précise que mon père a 95 ans, est en epad et que ses revenus couvrent largement le coût de cet epad.
elle m'a menacé aussi de faire vendre l'appartement dans lequel j'habite alors que depuis le décès de ma mère j'en suis de fait copropriétaire et non logé à titre gracieux comme elle le prétend.
donc ma question : comment me défendre contre cette énergumène ?
Merci à vous tous.

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il y a 1 an 3 mois #21343 par garenne
Bonjour,
La procédure d'appel est en générale suspensive mais dans le cas des mesures de tutelle il est le plus souvent assorti d'une exécution provisoire. Cela dit pour vendre un bien appartenant à une personne bénéficiant d'une tutelle il faudra que le mandataire en demande l'autorisation au juge des tutelles... ce qui prend du temps. Vous pouvez donc écrire au juge pour l'informer de vos inquiétudes sur ce sujet. Concernant l'appartement que vous occupez tout dépend du testament de votre mère et ou du régime matrimoniale de vos parents. En général les enfants du défunt son nu propriétaire et les conjoints usufruitiers. Cela implique que vous devriez payer un loyer ou une indemnité d'occupation ou encore que le juge, au vu des circonstances vous autorise à occuper ce logement à titre gratuit.
Bonne journée à vous

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il y a 1 an 3 mois #21345 par CatherineG
Bonjour
et concernant la voiture, elle appartient à votre père, il n'est plus en capacité de la conduire, la tutrice doit demander un juge une autorisation pour la vendre, en fournissant un avis de valeur
ensuite elle sera vendue à vous ou toute autre personne
en attendant, elle n'est pas à vous, même si vous êtes fils unique, votre père n'est pas encore décédé
qui conduit la voiture et qui l'assure actuellement ?

concernant l'appartement, vous êtes propriétaire en indivision avec votre père, vous lui devez une indemnité d'occupation et devez entretenir le logement pour maintenir son état de conservation, comme l'indique Garenne, voire la succession de votre mère quel statut vous avez (nu propriétaire ou usufruitier ou pleine propriété ainsi que votre père)

ce n'est pas un énergumène, elle fait son travail en appliquant le code civil, en revanche , elle manque peut être un peu de diplomatie mais sans connaître le dossier et la situation, difficile de se prononcer

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