Résiliation bail sous curatelle renforcée

Pour ce qui est de l'inventaire du mobilier, celui ci doit être fait dans les 3 mois de l'ouverture de la mesure, cela s'appliquait pour l'ancienne loi et demeure pour la loi du 5 mars 2007.

En théorie vous devez l'avoir en votre possession, et ne doit pas être fait au dernier moment, je vous conseille de faire appel à un commissaire priseur pour l'effectuer, vous aurez la garantie d'être couvert pour la suite ....

Merci à Garenne pour ces précieuses précisions ... Sages précautions en effet !