Accéder au contenu principal

Résiliation bail sous curatelle renforcée

Plus d'informations
il y a 15 ans 10 mois #2247 par MJPMMJPM
Bonjour,
L'un des majeurs sous curatelle renforcée dont j'ai la charge ne va pas pouvoir retourner dans son appartement en location après quasiment un an d'hospitalisation suivie de soins de suite. Il se résigne à une entrée en maison de retraite et j'ai trouvé une place. Je vais donc devoir au plus vite résilier son bail et libérer le logement en respectant l'article 426 du CC. Mais tout d'un coup, je me pose la question de la requête à adresser au juge. Il s'agit d'un curatelle renforcée: donc requête du MJPM seul ou requête conjointe?
Et quelqu'un pourrait-il me dire dans quels cas la requête conjointe est requise ?
MERCI D'AVANCE !

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 15 ans 10 mois #2248 par litien
Bonjour,
pour moi la requête est faite par vous seul.Il s'agit de la résidence d'habitation ce qui motive la requête au juge même en curatelle renforcée.
Il me semble qu'il est nécessaire d'avoir un certificat de non retour à domicile à joindre à la requête. La résiliation du bail sera signée par vous même et le majeur.
cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 15 ans 10 mois #2249 par MJPMMJPM
Merci à Litien pour cette réponse rapide ! Avec la nouvelle loi, il y a de quoi se perdre ... Et comme j'avais entendu parler de requête conjointe, je pensais que celle-ci rentrait dans la cas de figure ...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 15 ans 10 mois #2250 par celestin
La résiliation du bail étant nécessaire suite à l'admission du MP dans un établissement, le certificat médical de non retour à domicile est obligatoire.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 15 ans 10 mois #2251 par MJPMMJPM
Merci et je pense aussi que je dois, dans ma requête, demander en même temps la vente du mobilier en visant l'inventaire...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 15 ans 9 mois #2252 par garenne
Attention en ce qui concerne le mobilier et les objets personnels vous devez en faire l'inventaire en présence du MP ou de témoins. Demander pour chaque éléments de l'inventaire au MP ce qu'il souhaite en faire et lui faire signer un document précisant ses volontés. Le tout est a remettre au JT avec votre requête.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Temps de génération de la page : 0.122 secondes
Propulsé par Forum