assurance vie

Le simulateur de tutelle au quotidien prend en compte les capitaux placés en assurance vie pour le calcul des prélèvements à payer par le majeur.
Or je viens de recevoir un réctificatif aux comptes prévisionnels envoyés au juge, et le greffier en chef a effacé toutes les assurances-vie pour ce calcul.
est-ce moi qui ai mal compris ou...?
en dehors du fait que mes revenus s'en trouvent largement entamés, c'est la porte ouverte aux abhérations: l'Etat va devoir financer ces mesures alors que l'argent existe, et on pourrait etre amené à demander des rachats exédant les dépenses réelles afin de laisser un max de capitaux sur les comptes courants, puisque eux sont intégrés dans l'assiette!
puis-je porter réclamation devant le juge? et en m'appuyant sur quels arguments?
quelqu'un d'autre est-il confronté à ce problème?
merci de vos réponses,
et tous mes voeux de prospérité pour 2010!

Bonjour.
Quand vous dites que vous adressez un compte "prévisionnel" au juge et que le greffier a effacé toutes les assurance-vie....; s'agit-il d'une requête pour arrêter le budget annuel du majeur ? Si oui en quoi le greffier intervient-il ?
Sinon il me semble que vous avez bien compris et ce sont bien 3 % des capitaux des contrats d'assurance-vie qui sont à intégrer dans l'assiette des ressources. Vous aviez bien procédé à ce calcul je suppose ?
Le simulateur de "Tutelle au quotidien" précise bien l'article qui régit ce mode de calcul et vous n'avez qu'à vous appuyer sur ce texte pour effectuer une réclamation, me semble-t'il, soit au juge, soit au greffier en fonction du type de document que vous aviez envoyé.
Bon courage.

La DDASS de mon département (71) nous a fait également rectifier et enlever les assurances vie du montant des biens non productifs de revenus. Pour ce faire, ils nous ont produit un courrier en provenance de la DGAS. Effectivement, cela paraît tout à fait aberrant! De plus, si on relit les textes et l'arrêt du Conseil d'Etat qui motivent leur décision, je ne l'interprète pas du tout comme eux et je ne suis pas la seule. J'ai fait lire le tout à un fiscaliste et à un ancien bâtonnier qui ont eu la même interprétation que moi, c'est à dire que les assurances vie entreraient bien dans les biens non productifs de revenus. Alors que faire ? Pour ma part, j'ai procédé à la rectification demandée par la DDASS en espérant que les choses bougeront lorsque quelques fonctionnaires plus fins que leurs collègues s'apercevront que l'Etat paye alors que les majeurs protégés pourraient très bien assumer leurs mesures de protection.
Et pour en revenir au message de tutelleam, je pense que tous les MJPM privés sont confrontés à ce problème mais que personne ne souhaite réellement soulever le lièvre, du moment que dans son département il n'y a pas eu de vague pour le moment. Bien entendu, il appartiendrait à une association nationale de MJPM privés de s'occuper de ce problème, mais de leur côté, c'est motus et bouche cousue !

Bonjour Hortense

A ma connaissance la DGAS n'a pas pris de position au niveau national au sujet des assurances vie puisque que l'administration semble parfaitement consciente de l'incidence financière de l'exclusion des assurances vie sur le financement public

Concernant la Chambre Nationale des MJPM nous ne sommes pas "bouche cousue"mais ne souhaitons pas pour le moment donner de recommandations à nos adhérents tant que nous n'avons pas reçu de consignes officielles nationales

Bien à vous et bonne année

Annie Laurence TOLEDANO

Bonjour et meileurs voeux à tous,

Je peux vous confirmer que la DGAS a pris position ; en effet, notre DDASS nous a fait parvenir l'extrait du guide de remplissage des indicateurs et annexes 2010 qu'elle a elle-même reçu de la DGAS et qui précise exactement ce qui suit : "Initialement, il avait été précisé que 3% des capitaux placés par exemple dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie étaient pris en compte. En définitive, en raison d'une décision n° 270715 du 15 mai 2006 du Conseil d'Etat, (cf. aussi décision n°277830 du 19 septembre 2007 du Conseil d'Etat), les capitaux produisant des revenus capitalisés et à ce titre temporairement indisponibles ne peuvent pas être considértés comme ne produisant pas de revenus. Ces revenus ne peuvent être pris en compte dans l'assiette que s'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.
J'ai bien compris que la Chambre Nationale ne donnait aucune consigne à ses adhérents. J'attends la position de la FNAGT (ou ex-FNAGT) à ce sujet ??? Il conviendrait au minimum que les DDASS soient sur la même longueur d'ondes à ce sujet important, si l'on considère les conséquences qu'il peut avoir sur le financement des mesures de protection.

Bonjour.

Pouvez vous mettre à disposition sur le forum ce guide de remplissage? Merci.

Concernant les assurances vie, on peut envisager d'affecter la revalorisation de ces contrats dans la catégorie des RCM ou intérêts versés sur les livrets, afin de compenser les 3%.