Argent de Poche légal 10 %

Bonjour,

Deux de mes majeurs un sous tutelle et un sous curatelle ont par le passé contracté des prêts à la consommation (finaref....) dont je n'avais absolumement pas connaissance. A ce jour ces créanciers me harèlent pour le remboursement des dettes.

Mes majeurs sont bénéficiaires de l'aide sociale et non donc qu'un seul compte à la perception (Compte Argent de Poche 10%), ce compte peut il servir au règlement de ces dettes ???

Peut être est ce une question bête, mais là je ne sais pas

merci d'avance

bonjour,

oui le compte perception peut permettre de régler des dettes au même titre qu'une facture.
Toutefois, dans le cas de vos 2 majeurs qui sont admis au bénéfice de l'aide sociale, je n'impute pas, sur les sommes laissées à disposition (environ 80€), le règlement de dettes. Je demande l'autorisation au Conseil général de déduire les remboursements des dettes des sommes à reverser au titre de l'aide sociale.

Bonjour,

Les prêts ont été contractés à quelle date ?
Après arrêts des paiements et sans action de justice, le délai de forclusion est de 2 ans pour les prêts à la consommation. Article L311-37 du code de la consommation

Pour un ils ont été contractés en 1999 et en 2001 et pour l'autre en 1994 pour le second, il y a eu une décision de justice de régler le prêt en 1995 !!!!!

merci d'avance

Pour le 1er, il y a forclusion depuis longtemps !!!
Pour le second, et malgré la décision de justice, il me semble qu’il y a prescription suivant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Cette réponse reste à confirmer…

Bonjour,

voilà qu'aujourd'hui, je reçois un courrier d'un hussier m'indiquant qu'il a été chargé du recouvrement par l'organisme de saisie !!! que faut il que je fasse. Faut il que je saissise le juge des tutelles (mon majeur est sous tutelle) !!

merci d'avance de votre aide