Effectivement il faut déposer un dossier en banque de france. De part leur situation il y aura sûrement une orientation en rétablissement personnel et décision d'effacement de la dette. Le seul problème reste que dans la procédure de rétablissement personnel si les personnes protégées ont du patrimoine (mobilier ou immobilier) le juge de l'exécution peut demander la vente des biens immobiliers, voitures, objets de valeur ou déplacement d'épargne...Le juge des tutelles doit être informé, car cette procédure engage le patrimoine. Pour la personne sous tutelle une autorisation d'acceptation d'orientation en rétablissement personnel sera à demander au juge quand le dossier aura été instruit par la banque de france.
L'idéal serait que la forclusion aboutisse.
Pour l'aide sociale, le département peut donner une autorisation pour que les montants des dettes soient déduit des 90%. Une demande écrite suffit.
Bon courage
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