Bonjour,
tous les actes que nous réalisons dans le cadre de notre mission , sont codifiés et rémunérés sur une base règlementaire .En dehors de ça comment faire ,un exemple , une majeure décédée , qui avait de la famille avec laquelle elle entretenait des rapports "éloignés"( personne ne m'avait contacté en 3 ans pour prendre des nouvelles de leur soeur que je voyais toutes les semaines et qui générait de gros problèmes de gestion...) .qui n'avait pas souhaité prendre de dispositions funéraires en pensant que sa famille s'en occuperait le moment venu.
Cette famille s'est très rapidement manifestée pour connaître les encours financiers à récupérer...(il y en avait..)mais n'avait pas le temps de s'occuper des funérailles vu son éloignement et m'a demandé de m'en charger..
Il me parait tout à fait normal que ce travail qui m'a mobilisé plusieurs heures soit rémunéré. Il ne rentre pas dans la gestion classique ou les actes exceptionnels prévus par la gestion classique..et est réalisé après décès qui me dessaisit d'office.j'ai donc édité une facture pour 3 heures de travail , au titre de mon activité libérale,pour un acte hors mission, adressée au notaire et qu'il a réglée sur l'actif succession.Celà n'a plus rien à voir avec le TI ou le Proc(pas le préfet)
cordialement