succession

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il y a 9 ans 3 mois #4539 par maouké
succession a été créé par maouké
Bonjour,
Je voudrais savoir : lorsqu'un majeur protégé hébergé en EHPAD au titre de l'aide sociale aux personnes âgées depuis une vingtaine d'années, il n'y a pas d'héritier connu, un montant des capitaux d'environ 15000€, est-on tenu de saisir un notaire à son décès? sachant que le passif est plus important que l'actif et que le conseil général va récupérer en priorité le solde des capitaux.

Merci de votre conseil.

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il y a 9 ans 3 mois #4543 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:succession
Bonjour
Vous indiquez il n'y a pas d'héritier connu....pouvez vous garantir qu'il y a pas un héritier à ce jour inconnu..pouvez vous attester qu'il n'a jamais déposé il y a 25 ans ou plus un testament dans une autre étude notariale ?.la réponse est non ..ne prenez pas de risque..dans un tel cas, je fais mon bilan de clôture, transmets à tous les organismes le nom du notaire à qui je confie le dossier avec tous les éléments et demande au Tribunal un certificat de fin de mission. Le notaire est le professionnel adapté à ces missions, pas nous, il se chargera de règler tous les comptes et vous serez tranquille..
cordialement

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il y a 9 ans 3 mois #4548 par litien
Réponse de litien sur le sujet Re:succession
bonjour
"Tribunal un certificat de fin de mission" je ne vois pas de texte traitant de cela? Merci de nous en dire plus.
cordialement

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il y a 9 ans 3 mois #4554 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:succession
Bonjour litien
je pensais au document intitulé jugement de dessaisissement qui, j'en cite un :
" constate par le fait du décès l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal , conformément aux dispositions de l'article 384 du nouveau Code de procédure civile, dit que les frais de procédure seront à la charge de la succession en tant que besoin."
En outre ce jugement doit nous permettre , pour des actes conséquents réalisés après le décès, d'adresser une facturation (...sur la base du tarif des actes exceptionnels..)directement au notaire en charge de la succession
cordialement

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il y a 9 ans 3 mois #4565 par dado14800
Réponse de dado14800 sur le sujet Re:succession
Bonjour Denis
notre mission prenant fin, entre autre, au décès (443cc) de notre majeur protégé,nous n'avons donc plus de travail à réaliser (même si cela peut en effet ne pas être le cas). Par conséquent pas de demande d'honoraires exceptionnels (qui sont à demander au TI qui devra demander l'accord du Préfet). Sur quel texte vous basez vous ? puisque là je ne vois pas.

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il y a 9 ans 3 mois #4566 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:succession
Bonjour,
tous les actes que nous réalisons dans le cadre de notre mission , sont codifiés et rémunérés sur une base règlementaire .En dehors de ça comment faire ,un exemple , une majeure décédée , qui avait de la famille avec laquelle elle entretenait des rapports "éloignés"( personne ne m'avait contacté en 3 ans pour prendre des nouvelles de leur soeur que je voyais toutes les semaines et qui générait de gros problèmes de gestion...) .qui n'avait pas souhaité prendre de dispositions funéraires en pensant que sa famille s'en occuperait le moment venu.

Cette famille s'est très rapidement manifestée pour connaître les encours financiers à récupérer...(il y en avait..)mais n'avait pas le temps de s'occuper des funérailles vu son éloignement et m'a demandé de m'en charger..
Il me parait tout à fait normal que ce travail qui m'a mobilisé plusieurs heures soit rémunéré. Il ne rentre pas dans la gestion classique ou les actes exceptionnels prévus par la gestion classique..et est réalisé après décès qui me dessaisit d'office.j'ai donc édité une facture pour 3 heures de travail , au titre de mon activité libérale,pour un acte hors mission, adressée au notaire et qu'il a réglée sur l'actif succession.Celà n'a plus rien à voir avec le TI ou le Proc(pas le préfet)
cordialement

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