succession

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il y a 9 ans 3 mois #4570 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re:succession
maouké écrit:

Bonjour,
Je voudrais savoir : lorsqu'un majeur protégé hébergé en EHPAD au titre de l'aide sociale aux personnes âgées depuis une vingtaine d'années, il n'y a pas d'héritier connu, un montant des capitaux d'environ 15000€, est-on tenu de saisir un notaire à son décès? sachant que le passif est plus important que l'actif et que le conseil général va récupérer en priorité le solde des capitaux.

Merci de votre conseil.


Pour ma part, dans le cadre d'un décès, j'avais saisi un notaire, qui m'a répondu ne pas pouvoir donner suite car absence d'héritier connu.
j'ai donc transmis le dossier au Conseil Général, service contencieux.

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