dépot de plainte

Bonjour,

Actuellement en poste,MJPM préposé, je me pose la question suivante et récurrente:

Pour une personne sous C472, est-il nécessaire qu'elle soit accompagnée de son curateur pour déposer plainte et donc l'assister dans cette démarche?

J'ai relu les articles 459 du code civil et l' article 15-3 du code de la procédure pénale mais cela reste assez flou pour moi.

Dans la pratique les agents de polices demandent la présence du curateur.

je vous remercie pour vos éclaircissements.

A.LEFEBVRE

Bonsoir,
Vous n'avez pas à accompagné votre protégé pour un dépôt de plainte. Seul les actions en justice concernant les droits extrapatrimoniaux requièrent votre assistance. Par contre si elle a peur d'y aller toute seule et si vous ne pouvez vous y rendre, elle peut être accompagnée par un tiers (entourage, famille, assistante sociale...)
Cordialement

Le curateur doit assister le curatelaire pour introduire une action en justice ou y défendre ( C.C. art 468)
La distinction droits patrimoniaux-droits extrapatrimoniaux ne concerne que la tutelle.

OK, mais un dépôt de plainte n'est pas une action en justice. Pourquoi parlez vous d'une distinction entre les droits extra-patrimoniaux et patrimoniaux? Autorisation du juge des tutelles pour la tutelle concernant les extra-patrimoniaux et représentation du tuteur sans autorisation pour les droits patrimoniaux, ça je suis OK. Pour la curatelle assistance du curateur (pour les 2 droits si action en justice), mais il me semble qu'un dépôt de plainte ne représente pas une action en justice.
Cordialement.

Je précise suite à votre post "Seul les actions en justice concernant les droits extra patrimoniaux requièrent votre assistance."

Oui, je suis d'accord, je me suis mal exprimé! Les actions en justice pour les droits patrimoniaux requièrent aussi l'assistance du curateur.