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dépot de plainte
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il y a 14 ans 4 mois #5654
par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:dépot de plainte
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi vous mentionnez l'article 459 qui concerne les actes sur la personne. Le dépôt de plainte n'est pas une action en justice. Il ne requiert donc pas l'assistance du curateur. Par contre, on peut comprendre que les agents de police souhaitent la présence du curateur. Donc, pourquoi ne pas accompagner le majeur protégé ?
Je ne comprends pas pourquoi vous mentionnez l'article 459 qui concerne les actes sur la personne. Le dépôt de plainte n'est pas une action en justice. Il ne requiert donc pas l'assistance du curateur. Par contre, on peut comprendre que les agents de police souhaitent la présence du curateur. Donc, pourquoi ne pas accompagner le majeur protégé ?
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- Kindom
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il y a 14 ans 4 mois #5800
par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re:dépot de plainte
désolée nata et celestin mais ce n'est pas clair pour moi la !!
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il y a 14 ans 4 mois #5801
par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re:dépot de plainte
l’intérêt était de permettre à la personne de faire la démarche seule, sans assistance.
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- jdm
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il y a 14 ans 4 mois #5803
par jdm
Réponse de jdm sur le sujet Re:dépot de plainte
C'est une personne qui est potentiellement fragile et qui lors de son audition peut être déstabilisée. Il semble alors normal qu'avec son accord son curateur lui propose de l'accompagner. Simple question d'humanité.
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il y a 14 ans 4 mois #5815
par hercule
Réponse de hercule sur le sujet Re:dépot de plainte
je suis tuteur et j'ai déposé plainte pour des problèmes de faux en écriture impliquant un établissement de crédit et forcément des tiers, j'ai été entendu et le MP aussi, je l'ai accompagné mais il a été auditionné seul et on m'a fait lire sa déposition et ai donné mon avis.
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il y a 14 ans 4 mois #5816
par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:dépot de plainte
Donc l'article 15-3 du code pénal s'applique littéralement? C'est à la victime seule d'exposer ce qui s'est passé? Comment votre MP a t'il vécu cela?
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