OBLIGES ALIMENTAIRES

forcement si la notification n a pas été remise aux enfants par huissier il faut commencer par là mais en tant que curatrice elle aurait dut recevoir les frais d huissier pour ces notifications.

Bonjour,

Je viens de lire votre sujet et vous précise qu'il faut:

1- faire signifier par acte d'huissier votre jugement, ce qui aura pour effet de faire courrir le délai d'appel à l'issue duquel il faudra demander si c'est le cas, un certificat de non appel au greffe.

2- puis faire effectivement exécuter par un huissier de justice qui peut en cas de non paiement, effectuer plusieurs actes et notamment une saisie attribution sur les comptes bancaires des débiteurs.

Je vous précise que ces actes peuvent être couverts par l'aide juridictionnelle totale ou partielle si la personne protégée ne dispose pas de revenus suffisants.

Bonne journée

JURIS