OBLIGES ALIMENTAIRES

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il y a 12 ans 11 mois #8721 par maya
OBLIGES ALIMENTAIRES a été créé par maya
Bonjour,
voici mon étude de cas : MP sous tutelle en USLD. Il y a un peu plus d'un an j'avais fait une demande d'aide sociale qui a été refusée car les revenus du majeur + la participation de 5 obligés alimentaires suffisaient pour régler les frais d'hébergement.
A l'époque j'ai saisi le JAF qui a déterminé la participation de chacun (même montant pour tous car chacun avait récupéré la part d'héritage du père, dcd).
Un enfant a fait appel au JAF car la part d'héritage est mangé et le montant mensuel a verser est trop élevé par rapport à ses revenus. Celui-ci ne verse donc pratiquement plus rien.
J'ai donc envoyé un courrier en AR aux autres enfants pour augmenter leur participation qui n'est pas moindre ! (augmentation du prix de journée + baisse de la partication d'un de leur frère)

le jugement du JAF dit " eu égard aux propositions effectuée à l'audience et au courrier de XXXX il convient de dire que chacun des obligés devra verser chaque mois à la tutrice de leur mère un montant équivalent au cinquième du déficit de l'intéressé à charge pour eux de s'acquitter de cette somme au moyen des fonds percus(héritage père) ou tout autre moyen."

A ce jour, les enfants ne répondent pas à mes courriers, n'ont pas augmenté leur participation. Je n'ai pas assez d'argent pour régler les frais d'hébergement, quel recours ? Je ne sais pas quoi faire !

merci pour votre aide.

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il y a 12 ans 11 mois #8722 par josh liman
Réponse de josh liman sur le sujet Re: OBLIGES ALIMENTAIRES
Vous avez un jugement du JAF: il faut le faire exécuter.

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il y a 12 ans 11 mois #8723 par maya
Réponse de maya sur le sujet Re: OBLIGES ALIMENTAIRES
oui, ce serait bien mais par quel moyen. Les enfants ne répondent pas à mes courriers !

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il y a 12 ans 11 mois #8724 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: OBLIGES ALIMENTAIRES
Le JAF prononce "...à charge pour eux de s'acquitter de cette somme au moyen des fonds percus(héritage père) ou tout autre moyen."
A la lecture de ce jugement l'enfant qui a épuisé les fonds de l'héritage ne peut s'exonérer du paiement de sa part...
Ainsi, si vous n'avez rien d'autre, je ne comprends pas pourquoi vous avez demandé aux autres enfants d'augmenter leur participation ?
On dirait qu'il manque une info...

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il y a 12 ans 11 mois #8725 par maya
Réponse de maya sur le sujet Re: OBLIGES ALIMENTAIRES
J'ai un premier jugement fixant la contribution des obligés alimentaires. Celle-ci est identique pour les 5 enfants (au regard de la somme héritée du papa, le juge a pris le déficit du MP et à divisé par 5). Tous les enfants étaient d'accord.

un enfant à fait appel pour sa situation, nouveau jugement qui fixe sa part à la baisse.
le jugement dit "...à charge pour eux de s'acquiter de cette somme au moyen des fonds perçus de la vente du bien immobilier dépendant de la communauté ayant existé entre leurs parents ou de tout autre moyen"

Le jugement dit que chacun des obligés doit verser un cinquième du déficit budgétaire du MP et ensuite fixe pour un enfant un montant moindre.

Est-ce que cela vous semble plus clair ? (pour moi cela ne l'est pas du tout !) et avez-vous une info qui pourrait me guider ?
merci

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il y a 12 ans 11 mois #8726 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: OBLIGES ALIMENTAIRES
Il faut vous assurer que le jugement a bien été notifié aux enfants.
Je vous conseillerais de consulter un huissier qui devrait vous guider afin de faire exécuter ce jugement.

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