deces et aide sociale

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il y a 7 ans 10 mois - il y a 7 ans 10 mois #9298 par clerette
deces et aide sociale a été créé par clerette
Bonjour,

j'ai besoin d'un petit rappel :

Un MP bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement est décédé.
Il est divorcé et a un fils qui a priori est handicapé.
Pas de contrat obsèques.
Un bien immobilier.

Questions :
- le fils a t'il obligation de s'occuper des obsèques?

- s'il n'est pas en mesure de le faire, dois je me rapprocher de la personnes qui s'occupe de lui?

- qui s'occupe de mandater un notaire pour liquider la succession?
Les héritiers ou moi? Ou le conseil général ?

Merci pour vos réponses.
Dernière édition: il y a 7 ans 10 mois par clerette.
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il y a 7 ans 10 mois #9302 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: deces et aide sociale
Concernant les obsèques, c'est en premier lieu la volonté (écrite) du majeur (les pompes funèbres peuvent se faire régler une facture <= 3050€ à la banque si fonds suffisants ou selon contrat obsèques).

Sinon, c'est la "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles" qui doit s'en occuper (famille, proches). Ce sera difficile si le fils est handicapé, et son tuteur ne pourra pas non plus (c'est strictement personnel, non ?).

Pour le MJPM, le "décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection" Code Civil article 418.

En l'absence de famille ou proches :
- S'il est décédé à domicile ou dans le lieu d'hébergement => le maire (Article L2213-7 Code Général des Collectivités Territoriales) ;
- S'il est décédé à l'hôpital => le directeur (Articles R1112-75 et R1112-76 II Code de la Santé Publique).

A lire :
www.resonance-mag.com/dossiers/dossiers....questions+juridiques

Pour le dossier de succession, vous avez toutes les pièces : il faut transmettre le dossier au fils ou au notaire choisi par lui (difficile dans votre cas) ou saisir le notaire de votre protégé, s'il en avait un, ou (Article 1215) Code de Procédure Civile "demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un".

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il y a 7 ans 10 mois #9309 par maya
Réponse de maya sur le sujet Re: deces et aide sociale
Bonjour,

Ayou a la bonne théorie et la bonne pratique. Quand on se retrouve devant le décès d'un majeur qui n'a jamais pû émettre un avis à ce sujet, qui n'a aucune famille, personne, qui est à l'aide sociale mais qui a assez d'argent pour avoir une sépulture correcte, il est difficile de laisser le maire ou le directeur organisé la sépulture à minima, c'est à dire sur le terrain commun du cimetière avec juste un tas de sable et une croix en bois car avec 3050 € on ne peut avoir un monument

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il y a 7 ans 10 mois #9312 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: deces et aide sociale
De mon expérience, assez récente je l'avoue, on peut sans difficulté organiser les obsèques officieusement en dessous du plafond ...
Au delà, c'est assez compliqué ...

Mais si le cœur vous en dit, vous pouvez organiser les obsèques, signer le devis (les pompes funèbres vous le demanderont probablement), et vous débrouiller du paiement.
Ça me semble possible sur la base de la gestion d'affaires (article 418 CC toujours), et comme "personne (proche) ayant qualité pour pourvoir aux funérailles", donc hors votre qualité et mission de MJPM.

A choisir entre le droit et l'éthique !

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il y a 7 ans 10 mois #9315 par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: deces et aide sociale
en tant que MJPM quand il n y a ni famille ni proche je m occupe des obsèques.

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il y a 7 ans 10 mois #9316 par maya
Réponse de maya sur le sujet Re: deces et aide sociale
Clairement je m'en occupe également, je trouve que c'est le moindre que l'on puisse faire, une sépulture dans la dignité.

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