deces et aide sociale

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il y a 7 ans 10 mois #9359 par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: deces et aide sociale
Bonjour,

Si vous ne disposez d'aucune liquidité, vous pouvez faire intervenir le département (celui qui assure l'aide sociale à l'hébergement) qui assumera les obsèques. Selon les département (voir règlement départemental d'aide sociale) la somme allouée pour les obsèques est plus ou moins élevée (souvent assez faible). C'est une référence au plafond de sécu.

Les organismes de pompes funèbres apprécient moyennenent cela car ils sont réglés plusieurs mois après, mais cela permet d'organiser a minima des obsèques.

Contrairement à ce que prétendent certains départements vous pouvez disposer de l'intégralité des fonds économisés issus du minimum légal laissé à la disposition du majeur. C. d'Etat 05/11/2004.

Si vous avez qq fonds le contrat obsèques permet d'organiser les obsèques tranquillement et non en urgences.

Cordialement
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il y a 7 ans 10 mois #9367 par maya
Réponse de maya sur le sujet Re: deces et aide sociale
J'ai eu une situation où le Conseil Général et la Mairie ce renvoyait la balle, personne ne voulait réglé les frais de sépulture. Je croyais que j'allais entérrer cette pauvre personne au fond de mon jardin ! l'horreur.

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il y a 7 ans 10 mois #9370 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: deces et aide sociale
AAH,

auriez vous le réfrérences conmplètes de votre jurisprudence ?
Le conseil général avec qui je travaille, me dit le contraire justement !
Un texte à l'appui lui fermerait le bec !!

Merci.

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il y a 7 ans 9 mois #9384 par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: deces et aide sociale
Bonjour,

La décision du C. d'Etat est la suivante :

Arrêt du 05/11/2004 n° 263314. Départ. d'Indre et Loire c/x

Extrait : "qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au département de limiter à un montant forfaitaire les frais d'obsèques; que ces frais, à moins qu'ils n'aient un caractère excessif (en l'espèce 2 624€ en 2001), doivent être déduits de l'actif net successoral dès lors qu'ils sont réels et vérifiés."

A rappeler à certains Conseils Généraux.

Cordialement.
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