Excédent de compte

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il y a 11 ans 6 mois #9967 par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re: Excédent de compte
rassures toi celestin, tu n’étais pas le seul ! la formation est un gros leurre!

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il y a 11 ans 6 mois #9968 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Excédent de compte
Ce qui est quand même très inquiétant alors que notre crédibilité est remise en cause.

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il y a 11 ans 5 mois #10131 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: Excédent de compte
Plantation,

Votre formulation "chargé de contrôler les actes de la personne" soulève question vis à vis de l'esprit de la Loi de 2007.
Le respect de la dignité de la personne, de sa liberté et de son autonomie sont au coeur de la mission du mandataire à la "protection des majeurs" définie par les nouveaux textes.
Le rôle du MJPM ne peut de ce fait se résumer au "contrôle de la personne".

Toute la difficulté est de positionner l'intervention du mandataire entre le "contrôle" (comme vous l'exprimez) et la liberté de la personne protégée.
L'argent de surcroît constitue sans doute l'un des aspects les plus sensibles de cette mission et il est important de reconnaître et de respecter la liberté fondamentale du protégé à utiliser son argent comme il l'entend, dès lors bien sûr que le curateur fait le nécessaire pour régler les dépenses de son protégé (Cf art 472 C. civ) et l'assister conformément à ses intérêts.

Ne perdons pas de vue que c'est à dessein que les maîtres d'oeuvre de la Loi de 2007 ont supprimé les cas de protection pour "prodigalité" ou "intempérance" prévus par les précédents textes.
L'art 459 C. civ. établit dans cet esprit que "la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne".

Celà étant la gestion de "l'excédent" qui vous incombe ne doit pas empêcher de gérer une part d'épargne.
La curatelle vous impose d'assister votre protégé et vous êtes de ce fait invité à fixer son budget avec son accord formel et à vous y tenir.
L'usage que le protégé fait de l'argent dont il dispose au regard de ce budget, relevant de sa seule liberté et ne vous concernant plus.

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