Vente immobilière

Bonjour à tous,
J'ai en tutelle une personne hébergée en maison de retraite et qui ne reviendra pas vivre dans sa maison. Elle a 97 ans. Pour vendre le bien, j'ai 2 évaluations (notaire et agence immobilière) et le certificat médical du médecin traitant.
Je n'ai encore pas rédigé la requête car je me pose une question : le bien appartient à la majeure protégée à 50% en pleine propriété ainsi que l'usufruit de la maison. Le reste est réparti entre 6 nus-propriétaires.
Faut-il faire la requête pour que le JT m'autorise à vendre ?
Faut-il que je demande l'accord de chaque NP avant de faire la requête ? après accord du JT ?
Est-ce que c'est au notaire de contacter les NP après accord du JT ?
Bref avez-vous déjà eu une expérience de ce genre de situation ?
Merci

boss196271 écrit:

Bonjour à tous,
J'ai en tutelle une personne hébergée en maison de retraite et qui ne reviendra pas vivre dans sa maison. Elle a 97 ans. Pour vendre le bien, j'ai 2 évaluations (notaire et agence immobilière) et le certificat médical du médecin traitant.

Il faut un certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, à moins que votre tribunal n'autorise le certificat du médecin traitant en fonction de l'ancienneté de votre MP dans l'EHPAD.

Merci Celestin pour l'info, mais oui, effectivement, le TI en question autorise un certificat du médecin traitant, mais ce n'est pas ce qui m'inquiètes le plus ...

Bonjour,
Pour avoir à peu près la même situation, c'est le notaire qui a contacté les nus propriétaires pour obtenir leur accord. A ce jour, une personne n'a toujours pas répondu pour donner son accord. Dès accord de toutes les personnes, je transmettrai ma requête au JT. J'ai cependant déja fait deux estimations du bien que j'ai transmis au notaire. Il me faudra bien évidemment les refaire mais néanmoins cela donne une idée du prix de vente...*J'espère vous avoir aidé.

Bon courage,

Boss196271,

Si vous n'obteniez pas l'accord des nu-propriétéaires, votre protégée peut également sortir de l'indivision à tout moment en "provoquant le partage" (Art 815 C. civ.) .

Si les nu-propriétaires ne sont pas en mesure d'indemniser votre protégée au prorata de sa part, le bien sera alors vendu.

Tous mes voeux pour la suite,

Merci à tous pour vos partages de pratique, cela m'aide beaucoup