copie intégrale acte de naissance

Bonjour à tous,

Suite à notification de mise sous mesure de protection, à mon grand étonnement et pour la première fois, l'un des fournisseurs d'un MP me demande de lui adresser "la copie de l'extrait intégral d'acte de naissance" de la personne.
Est-on en droit de diffuser ce document ?

Merci par avance de vos avis éclairés

De mon point de vue il devra se contenter de la copie du jugement de placement sous protection.
Cordialement
G. Chenu

Demandez à votre "fournisseur" les références légales qui l'autorisent a effectuer une telle demande.
A défaut, il devra effectivement acter de la mise sous protection avec l'extrait de jugement.

AB,

Sans doute espère t'il (ce fournisseur) faire jouer l'inopposabilité de la mesure de protection jusqu'à "2 mois après mention" sur "l'acte de naissance" (art 444 C Civ)?...

Le même 444 rend cependant inapplicable cette "inopposabilité" pour les "tiers qui ont personnellement connaissance" de la mesure.

Celà justifie que vous lui notifiez la copie de l'ordonnance par LRAR.

Bonnes fêtes de fin d'année à tous,