usufruit et donation

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il y a 11 ans 1 mois - il y a 11 ans 1 mois #10768 par braymond
usufruit et donation a été créé par braymond
mon frère est sous tutelle, étant son tuteur désigné, peut-il me transmettre un bien immobilier en me faisant une donation ou bien par le biais d'un usufruit?
Dernière édition: il y a 11 ans 1 mois par braymond. Raison: tutelle et donation / usufruit

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il y a 11 ans 1 mois #10770 par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet Re: usufruit et donation
Votre frère est-il émetteur de cette demande ? Est-il reconnu comme étant en capacité d'exprimer ses volontés ?
En fonction de cela un mandataire ad hoc peut, peut être, être nommé pour envisager cette possibilité ???
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il y a 11 ans 1 mois #10774 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: usufruit et donation
La personne bénéficiant d'une tutelle ne peut établir de testamaent ou faire de donations (Article 476 du CC) sans l'autorisation préalable du Juge des Tutelles.
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il y a 10 ans 3 semaines #12949 par la piotte
Réponse de la piotte sur le sujet Re: usufruit et donation
bonjour à tou(te)s,
j'ai aussi une question relative au même objet :
mon frère , placé en foyer d'hébergement, est sous tutelle (mon père en est le tuteur). Mon père vient de faire une donation-partage (donc pas d'indivision) de ses terres agricoles à ses 3 enfants en gardant l'usufruit pour lui.

Est-ce que mon frère peut ensuite faire une donation de sa part de terres (bien sûr suite à avis du juge des tutelles) à ses 2 sœurs (soit partage, soit indivision pour elles deux) :
en laissant l'usufruit à notre père sa vie durant
ou doit - il le faire seulement une fois la succession venue (et en gardant l'usufruit au majeur protégé bien sûr!) ?

Et quel droit de regard de la part du conseil général ?

Merci de vos éclaircissements.
Cordialement.

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