usufruit et donation

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il y a 7 ans 3 semaines - il y a 7 ans 3 semaines #10768 par braymond
usufruit et donation a été créé par braymond
mon frère est sous tutelle, étant son tuteur désigné, peut-il me transmettre un bien immobilier en me faisant une donation ou bien par le biais d'un usufruit?
Dernière édition: il y a 7 ans 3 semaines par braymond. Raison: tutelle et donation / usufruit

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il y a 7 ans 2 semaines #10770 par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet usufruit et donation
Votre frère est-il émetteur de cette demande ? Est-il reconnu comme étant en capacité d'exprimer ses volontés ?
En fonction de cela un mandataire ad hoc peut, peut être, être nommé pour envisager cette possibilité ???
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il y a 7 ans 2 semaines #10774 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet usufruit et donation
La personne bénéficiant d'une tutelle ne peut établir de testamaent ou faire de donations (Article 476 du CC) sans l'autorisation préalable du Juge des Tutelles.
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il y a 5 ans 11 mois #12949 par la piotte
Réponse de la piotte sur le sujet usufruit et donation
bonjour à tou(te)s,
j'ai aussi une question relative au même objet :
mon frère , placé en foyer d'hébergement, est sous tutelle (mon père en est le tuteur). Mon père vient de faire une donation-partage (donc pas d'indivision) de ses terres agricoles à ses 3 enfants en gardant l'usufruit pour lui.

Est-ce que mon frère peut ensuite faire une donation de sa part de terres (bien sûr suite à avis du juge des tutelles) à ses 2 sœurs (soit partage, soit indivision pour elles deux) :
en laissant l'usufruit à notre père sa vie durant
ou doit - il le faire seulement une fois la succession venue (et en gardant l'usufruit au majeur protégé bien sûr!) ?

Et quel droit de regard de la part du conseil général ?

Merci de vos éclaircissements.
Cordialement.

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