MJPM hospitalier problème avec la trésorerie

Bonjour

je suis MJPM dans un centre hospitalier et je rencontre actuellement un problème. En effet la trésorerie veut appliquer le décret 2012-663 du 4 mai 2012 pour mes majeurs qui sont à domicile et qui sont pourtant suivi par la psychiatrie.
C'est à dire que la trésorerie demande à ma direction de mettre en place une régie d'avance et de recette pour ces majeurs et je serai le régisseur avec un compte ouvert au nom du majeur à la CDC !!!

Est ce que quelqu'un est dans ce cas là ? Merci d'avance pour vos réponses car là, je ne sais pas du tout ou je vais !!!

UN GRAND MERCI D'AVANCE

Bonjour,

Selon "notre" inspecteur du Trésor les diverses instructions ministérielles permettant l'application de ce décret n'étant pas sortie, ce texte serait inapplicable.

La Fédération Hospitalière de France ainsi que l'ANMJPM (Association Nle des MJPM hospitaliers) ont écrits le 8 juin 2012 à Madame Marisol TOURAINE pour soulever l'incongruité de ce décret. Faute de réponse ils voulaient saisir le Conseil d'Etat.

A ce jour pas de nouvelle.

Je ne connais pas d'établissement où cela se pratique.

bonjour,
je rencontre la même situation. AAH savez-vous s'ls ont saisi le conseil d'Etat? je n 'ai aucune nouvelle de l'ANMJPM...

Tout dépend de la tolérance du comptable public local. Mais il n'est pas besoin d'une circulaire pour appliquer un décret.
Chez nous pas encore de souci, notre trésorière attend les suites du recours en excès de pouvoir ( www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Do...2-663-du-04-mai-2012 ).
En tout cas, vous pouvez refuser d'être celui qui décide et celui qui paye (régisseur).
On ne peut pas vous forcer à être régisseur !

Bonjour,

alors VOX21 où en etes vous avec la Trésorerie ?

Comment peux on justifier notre refus d'être régisseur?

le conseil d'état s'est prononcé sur le décret de mai 2012. Il annule l'article relatif au directeur mais ne modifie pas les articles 8 et 12 sur la régie ....

Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 22/10/2014, 363263