Don manuel

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il y a 11 ans 1 mois - il y a 11 ans 1 mois #10982 par LALY_JR
Don manuel a été créé par LALY_JR
Bonjour
Je suis curateur(renforcée) de mon père, ma mère venant de décéder
Avec l' accord de mes frères et sœurs tous subrogé-curateur nous souhaitons que mon père effectue un don manuel à notre profit de quelques biens en banque
(évidemment avec déclaration aux impôts)
Doit on faire une requête au juge afin de réaliser ce don manuel ?
Merci de votre aide
Cordialement
Dernière édition: il y a 11 ans 1 mois par LALY_JR.

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il y a 11 ans 1 mois #10983 par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet Re: Don manuel
Bonjour,
Il me parait nécessaire dans votre situation, de demander la désignation d'un curateur ad'hoc au Juge des Tutelles afin d'effectuer cette procédure et que les intérêts de votre père soient ainsi garantis.
Salutations
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