Achat du mobilier par le tuteur

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il y a 12 ans 1 mois - il y a 12 ans 1 mois #11004 par CADIOU
Achat du mobilier par le tuteur a été créé par CADIOU
En prévision de la vente de la maison du majeur protégé dont je suis le tuteur,une estimation a èté faite par un commissaire priseur.
1) En tant que tuteur puis-je proposer au juge d'acheter ce mobilier ?
2) Une autre personne de la famille peut-elle le faire ?
Dernière édition: il y a 12 ans 1 mois par CADIOU.

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il y a 12 ans 1 mois #11008 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Achat du mobilier par le tuteur
1) Vous ne pouvez tirer aucun "bénéfice secondaire" de la mesure. Pour moi la simple "oportunité d'achat", connaissance si vous préférez, de ce mobilier intéressant, constitue un "bénéfice secondaire". Vous risquez d'entrer dans le jeux des personnes qui pensent que les tuteurs profitent de leur position pour spolier les majeurs.
Donc si vous souhaitez acheter un bien appartenant au MP et pour éviter toute équivaque je vous conseillerai auparavant d'en demander l'autorisation au JT.
2) Une autre personne de quelle famille ? La votre ou celle du MP ?

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