Procuration

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il y a 11 ans 2 semaines #11039 par vox21
Procuration a été créé par vox21
Bonjour

je viens de recevoir du Juge l'accord de vendre le bien d'un majeur sous tutelle, la signature a lieu à plus de 350 kms de mon bureau, je voulais donner procuration et le notaire m'indique que cela ne peut se faire sans l'accord du Juge. Le juge lui me dit pas besoin de son autorisation que je peux effectivement la donner. qui a raison y a t il un texte qui régit cela
merci d'avande

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il y a 11 ans 2 semaines #11041 par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: Procuration
Bonjour,

Nous ne pouvons pas déléguer notre pouvoir de signature. Nous représentons (en tutelle) le majeur. Donc réprésenter le représentant ...
Seul le Juge des Tutelles peut désigner un tuteur ad hoc pour éviter un déplacement trop lointain et couteux.
Sous curatelle, seule la personne protégée peut donner procuration de la représenter à un clerc de l'étude, assistée de son curateur (le curateur ne pouvant pas déléguer sa signature par une procuration).
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: vox21

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il y a 11 ans 2 semaines #11045 par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re: Procuration
avez-vous des références législatives? tous les notaires de mon département pratiquent ce système et particulièrement en tutelle!
ca m’intéresse !

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il y a 11 ans 2 semaines #11046 par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet Re: Procuration
Pour ma part, dans une situation le Juge a désigné un clerc pour la signature d'acte au vu des frais à engager par rapport au bénéfice pour la majeure.
Malheureusement pas de références législatives à donner dsl.

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