Procuration

Bonjour

je viens de recevoir du Juge l'accord de vendre le bien d'un majeur sous tutelle, la signature a lieu à plus de 350 kms de mon bureau, je voulais donner procuration et le notaire m'indique que cela ne peut se faire sans l'accord du Juge. Le juge lui me dit pas besoin de son autorisation que je peux effectivement la donner. qui a raison y a t il un texte qui régit cela
merci d'avande

Bonjour,

Nous ne pouvons pas déléguer notre pouvoir de signature. Nous représentons (en tutelle) le majeur. Donc réprésenter le représentant ...
Seul le Juge des Tutelles peut désigner un tuteur ad hoc pour éviter un déplacement trop lointain et couteux.
Sous curatelle, seule la personne protégée peut donner procuration de la représenter à un clerc de l'étude, assistée de son curateur (le curateur ne pouvant pas déléguer sa signature par une procuration).

avez-vous des références législatives? tous les notaires de mon département pratiquent ce système et particulièrement en tutelle!
ca m’intéresse !

Pour ma part, dans une situation le Juge a désigné un clerc pour la signature d'acte au vu des frais à engager par rapport au bénéfice pour la majeure.
Malheureusement pas de références législatives à donner dsl.