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Inventaire des biens et Absence de témoins
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il y a 12 ans 7 mois #11079
par Jack-57
Inventaire des biens et Absence de témoins a été créé par Jack-57
Bonjour
Je me trouve dans l'impossibilité de trouver deux témoins majeurs afin de procéder à l'inventaire des biens d'une personne sous tutelle et en établissement de soins.
Le contexte familial est disons "tendu", je n'ai connaissance d'aucun proche ou voisin de la personne et les soignants de l'établissement refusent de faire office de témoins (notamment par rapport à l'article 1253 du Code de procédure civile et les termes "au service de" qu'il contient).
Quelles sont mes possibilités d'action? Le juge des tutelles accepte-t-il les inventaires sans témoin (d'autant que le patrimoine est très faible)? Puis-je "contraindre" les soignants à faire office de témoins?
En vous remerciant par avance
Jack
Je me trouve dans l'impossibilité de trouver deux témoins majeurs afin de procéder à l'inventaire des biens d'une personne sous tutelle et en établissement de soins.
Le contexte familial est disons "tendu", je n'ai connaissance d'aucun proche ou voisin de la personne et les soignants de l'établissement refusent de faire office de témoins (notamment par rapport à l'article 1253 du Code de procédure civile et les termes "au service de" qu'il contient).
Quelles sont mes possibilités d'action? Le juge des tutelles accepte-t-il les inventaires sans témoin (d'autant que le patrimoine est très faible)? Puis-je "contraindre" les soignants à faire office de témoins?
En vous remerciant par avance
Jack
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il y a 12 ans 6 mois #11154
par lea
Réponse de lea sur le sujet Re: Inventaire des biens et Absence de témoins
vous pouvez faire l'inventaire avec le MP, mais en aucun cas les soignants et toutes personnes au service du MP ne peuvent faire office de témoin même vous.
Prévenez le Juge de vos difficultés pour réaliser cet inventaire
Prévenez le Juge de vos difficultés pour réaliser cet inventaire
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il y a 12 ans 6 mois #11155
par Jack-57
Réponse de Jack-57 sur le sujet Re: Inventaire des biens et Absence de témoins
Merci de votre réponse

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il y a 12 ans 6 mois #11158
par patrice31
Réponse de patrice31 sur le sujet Re: Inventaire des biens et Absence de témoins
Bonjour,
il est certain que les personnes au service direct du MP, ne peuvent signer l'inventaire.
Par contre, les administratifs de l'établissement le peuvent tout à fait. C'est ce que je fais régulièrement sans aucune difficulté.
Cordialement
il est certain que les personnes au service direct du MP, ne peuvent signer l'inventaire.
Par contre, les administratifs de l'établissement le peuvent tout à fait. C'est ce que je fais régulièrement sans aucune difficulté.
Cordialement
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il y a 12 ans 6 mois #11159
par lv89
Réponse de lv89 sur le sujet Re: Inventaire des biens et Absence de témoins
Bonjour,
j'avais abordé ce sujet avec le greffe d'un tribunal. Le personnel d'un établissement n'était pas considéré "au service" du majeur car non rémunéré par la personne elle même. L'article 1253 excepte dans cette interprétation une aide à domicile, une intervenante salariée du MP mais nullement les agents des établissements.
bonne journée
j'avais abordé ce sujet avec le greffe d'un tribunal. Le personnel d'un établissement n'était pas considéré "au service" du majeur car non rémunéré par la personne elle même. L'article 1253 excepte dans cette interprétation une aide à domicile, une intervenante salariée du MP mais nullement les agents des établissements.
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il y a 12 ans 6 mois #11166
par Jack-57
Réponse de Jack-57 sur le sujet Re: Inventaire des biens et Absence de témoins
Merci beaucoup pour vos deux réponses basées sur vos expériences, qui répondent totalement à ma question.
Bonne continuation
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