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Location d'un appartement par le majeur protégé
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il y a 12 ans 6 mois #11173
par Aziliz
Location d'un appartement par le majeur protégé a été créé par Aziliz
Bonjour,
Ma mère va louer un nouvel appartement pour se rapprocher des commerces. Je suis sa curatrice dans le cadre d'une curatelle renforcée.
Peut-elle signer le bail seule, ou dois-je le faire?
J'ai lu pas mal de chose à ce sujet mais cela concerne la curatelle simple et du coup je ne sais pas vraiment ce que je dois faire.
Merci,
Aziliz
Ma mère va louer un nouvel appartement pour se rapprocher des commerces. Je suis sa curatrice dans le cadre d'une curatelle renforcée.
Peut-elle signer le bail seule, ou dois-je le faire?
J'ai lu pas mal de chose à ce sujet mais cela concerne la curatelle simple et du coup je ne sais pas vraiment ce que je dois faire.
Merci,
Aziliz
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il y a 12 ans 6 mois #11175
par GChenu
Réponse de GChenu sur le sujet Re: Location d'un appartement par le majeur protégé
Moi-même curateur pour une curatelle renforcée, j'ai été confronté à la question d'une résiliation de bail, il a fallu que je fasse une requête au Juge des Tutelles, qui m'a donné l'autorisation. Par contre concernant la signature d'un nouveau bail je ne sais pas si c'est obligatoire dans ce sens là...
Bien cordialement
Bien cordialement
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il y a 12 ans 6 mois #11186
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: Location d'un appartement par le majeur protégé
En curatelle renforcée, le MP peut signé le bail mais le curateur doit lui apporter assistance donc le vérifier et le signer aussi
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