MANDAT SPECIAL

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il y a 10 ans 11 mois #11254 par Dianne59
MANDAT SPECIAL a été créé par Dianne59
Bonjour,
Dans le cadre d'une sauvegarde de justice j'ai été nommée mandataire spéciale avec pour mission la perception des revenus, le paiement des dettes, le fonctionnement seule des comptes courants et procéder à la mise à jour des droits à l'aide sociale et CMU.
La personne protégée refuse de signer tous documents.
- puis-je signer seule la demande de CMU et l'allocation logement ?
- dois-je faire une requête au juge pour m'autoriser à signer seule un contrat d'assurance incendie + RC car la personne protégée n'en dispose pas .
- les déclarations de revenus ne sont pas déposées depuis 3 ans. Sachant que j'ai besoin des avis d'imposition pour l'obtention de diverses aides, puis faire ces déclarations seules ou dois-je attendre la mise sous tutelle ?
Un grand merci d'avance pour vos réponses.

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il y a 10 ans 11 mois #11268 par CHARLY
Réponse de CHARLY sur le sujet Re: MANDAT SPECIAL
Bonjour
Sauvegarde de justice donc oui requête pour tout acte nécessaire ne relevant pas de ceux spécifiés
bonne gestion

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il y a 10 ans 11 mois #11270 par Dianne59
Réponse de Dianne59 sur le sujet Re: MANDAT SPECIAL
Merci beaucoup

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