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vente d'un mobil -home pour une MP en curatelle

  • josé
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il y a 13 ans 1 mois #11569 par josé
vente d'un mobil -home pour une MP en curatelle a été créé par josé
Bonjour,

Une personne en curatelle renforcée souhaite avec mon assistance vendre son mobil -home 12 000 €, dois je demander l'autorisation du juge pour effectuer cet acte et sur quelle disposition je m'appuie pour formaliser la requête ?

Merci de vos réponse

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il y a 13 ans 1 mois #11571 par JP13K
Réponse de JP13K sur le sujet Re: vente d'un mobil -home pour une MP en curatelle
Bonjour,

Si ce mobil home n'est pas sa résidence principale, vous n'avez pas besoin de solliciter le Juge des Tutelles.

Cordialement,

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il y a 13 ans 1 mois #11574 par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: vente d'un mobil -home pour une MP en curatelle
Bonjour,

Art.426C.Civ. vise la résidence principale et secondaire : requête au juge.

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