Connexion
- Remerciements reçus 0
vente d'un mobil -home pour une MP en curatelle
- josé
- Auteur du sujet
Moins
Plus d'informations
il y a 12 ans 4 mois #11569
par josé
vente d'un mobil -home pour une MP en curatelle a été créé par josé
Bonjour,
Une personne en curatelle renforcée souhaite avec mon assistance vendre son mobil -home 12 000 €, dois je demander l'autorisation du juge pour effectuer cet acte et sur quelle disposition je m'appuie pour formaliser la requête ?
Merci de vos réponse
Une personne en curatelle renforcée souhaite avec mon assistance vendre son mobil -home 12 000 €, dois je demander l'autorisation du juge pour effectuer cet acte et sur quelle disposition je m'appuie pour formaliser la requête ?
Merci de vos réponse
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 32
- Remerciements reçus 4
il y a 12 ans 4 mois #11571
par JP13K
Réponse de JP13K sur le sujet Re: vente d'un mobil -home pour une MP en curatelle
Bonjour,
Si ce mobil home n'est pas sa résidence principale, vous n'avez pas besoin de solliciter le Juge des Tutelles.
Cordialement,
Si ce mobil home n'est pas sa résidence principale, vous n'avez pas besoin de solliciter le Juge des Tutelles.
Cordialement,
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 90
- Remerciements reçus 36
il y a 12 ans 4 mois #11574
par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: vente d'un mobil -home pour une MP en curatelle
Bonjour,
Art.426C.Civ. vise la résidence principale et secondaire : requête au juge.
Art.426C.Civ. vise la résidence principale et secondaire : requête au juge.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.116 secondes
