Bonjour,
Actes subordonnés à l’autorisation du juge des tutelles
• Disposer du logement principal ou secondaire (location, sous-location, résiliation du bail, vente) ;
• Disposer des meubles garnissant le logement principal ou secondaire du majeur ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie, lorsque le curateur est le bénéficiaire de ce contrat (analyse de la situation après désignation d'un curateur ad'hoc) ;
• Souscrire un contrat obsèques, lorsque le curateur est le bénéficiaire de ce contrat (analyse de la situation après désignation d'un curateur ad'hoc) ;
• Autoriser le majeur à passer seul un acte pour lequel le curateur a refusé son assistance ;
• Autoriser le curateur à héberger le majeur sous curatelle à titre onéreux.